CREA BURO

• cc · comm

  N° 18-23.221

  23 sept. 2020

  cassation

  Les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu'elle est recherchée du fait des concours qu'il a consentis, seul l'octroi estimé fautif de ceux-ci, et non leur retrait, peut donner lieu à l'application de ce texte. Viole dès lors ce texte, par fausse application, l'arrêt qui, pour rejeter la demande indemnitaire formée par une partie contre une banque pour rupture abusive de crédit, retient que cette partie n'établit pas l'existence de l'une des trois causes de mise en jeu éventuelle de la responsabilité de la banque énoncées par l'article L. 650-1 susvisé

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• cc · civ1

  N° 19-26.189

  8 avr. 2021

  cassation

  Il résulte des articles L. 5217-1, L. 5217-4, et L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, qu'en cas de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole, celle-ci est substituée de plein droit à celui-là. Aux termes de l'article L. 5111-3, alinéa 2, du même code lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre se transforme en un autre établissement public de coopération à fiscalité propre, cette transformation n'entraîne pas l'application des règles relatives à la création d'une nouvelle personne morale. Dès lors, viole les textes susvisés la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé par une communauté d'agglomération postérieurement à sa transformation en métropole, pour défaut de capacité d'ester en justice, alors que cette transformation n'avait pas entraîné la création d'une personne morale nouvelle

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• cc · soc

  N° 77-40.810

  30 nov. 1978

  cassation

  Lorsque, nonobstant un licenciement par le syndic de la liquidation des biens d'une société, les salariés sont passés au service du locataire-gérant du fonds, que leur contrat s'est poursuivi sans modification, avec le nouveau dirigeant de l'entreprise, et n'a cessé d'avoir d'effet que dans les rapports des salariés avec leur ancien employeur, l'article L 122-12 du Code du travail a reçu application et le syndic ne peut donc être condamné au paiement des indemnités de rupture.

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• cc · comm

  N° 14-25.767

  15 nov. 2016

  rejet

  L'action en résiliation d'un contrat de bail fondée sur le paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d'ouverture est une action en résolution d'un contrat fondée sur le défaut de paiement d'une somme d'argent au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce

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• cc · civ1

  N° 76-10.460

  6 juil. 1977

  cassation

  Les notaires ont l'obligation de contrôler et de vérifier les indications qui leur sont données afin d'assurer l'utilité et l'efficacité de l'acte qu'ils dressent. Manque dès lors de base légale l'arrêt qui déboute un porteur de grosses hypothécaires de sa demande en dommages-intérêts contre le notaire qui les avait établies, à raison de l'insuffisance de la valeur du bien donné en garantie, aux motifs que la confiance accordée par ce notaire à "d'importants clients de l'étude", qui l'avaient requis de dresser acte de conventions intervenues entre eux en le dispensant de toute appréciation de la valeur du gage, ne présentait pas le caractère d'une légèreté coupable ou d'une imprudence fautive, sans rechercher si ce notaire aurait pu vérifier la valeur du bien donné en garantie de façon à ne pas risquer de mettre en péril les intérêts de ceux qui, en raison de la confiance accordée à l'acte notarié, allaient devenir porteurs de ces grosses.

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• cc · civ3

  N° 69-10.682

  14 mai 1970

  rejet

  Aux termes de l'article 800 alinéa 2 du code rural, l'action en nullité de la vente doit être intentée par le preneur dans un délai de six mois à compter du jour où la vente lui est connue ; le point de départ de ce délai est le jour où le fermier a connaissance, non de l'une des dates prévues à l'article 1328 du code civil, mais de la date à laquelle la vente a été conclue.

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• cc · soc

  N° 81-40.679

  29 juin 1983

  rejet

  En l'état de la conclusion d'un contrat de travail entre une association liée à l'église universelle de Dieu et un traducteur ordonné par la suite pasteur de l'église et de la création par celui-ci d'une association s'opposant à cette église, la Cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail initial avait été modifié avec l'accord des parties et que le salarié avait désormais essentiellement pris la qualité de pasteur de ladite église, et qui a relevé que son activité de traducteur n'était plus que l'accessoire indispensable de son activité pastorale, a ainsi estimé, que les divergences de vues entre l'employeur et le salarié constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement.

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• cc · soc

  N° 07-13.440

  16 sept. 2008

  cassation

  Il résulte des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article L. 133-2 devenu l'article L. 2121-1 du code du travail que si des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que lors de l'exercice de prérogatives subordonnées à une condition de représentativité, les syndicats affiliés à l'une des cinq confédérations reconnues représentatives au plan national interprofessionnel n'auront pas à faire la preuve de leur représentativité, elles ne peuvent interdire aux syndicats non affiliés à l'une d'elles de prouver leur représentativité dans le cadre où ils entendent exercer les prérogatives qui y sont attachées. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour débouter un syndicat de ses demandes tendant à la prise en considération de la liste de candidats qu'il avait présentée en vue de l'élection de représentants des salariés à une caisse de retraite d'une entreprise, retient qu'aux termes de l'article 6 des statuts de la caisse, les candidats représentant le personnel étant élus sur des listes présentées par "les organisations syndicales représentatives au niveau national", seuls les syndicats affiliés aux cinq confédérations reconnues représentatives au plan national interprofessionnel sont autorisés à présenter des candidats et que tel n'était plus le cas du syndicat intéressé au moment de l'élection

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• cc · comm

  N° 72-13.646

  19 nov. 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND CARACTERISENT DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE EN RELEVANT QU'UN ANCIEN EMPLOYE D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, QU'IL VENAIT DE QUITTER POUR CREER UNE ENTREPRISE DE MEME NATURE, A DEBAUCHE PLUSIEURS DES EMPLOYES DE LADITE AGENCE EN LEUR OFFRANT DES SALAIRES SUPERIEURS, QU'IL A UTILISE A SON PROFIT DES RENSEIGNEMENTS ACQUIS PAR LUI-MEME OU PAR CEUX-CI AU COURS DE LEUR COLLABORATION A L'ANCIENNE AGENCE ET QU'UNE CONFUSION A ETE CREE PAR EUX, ENTRE LES DEUX AGENCES, A L'EGARD DE CERTAINS CLIENTS.

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• cc · soc

  N° 77-41.512

  14 juin 1979

  cassation

  Se contredit la Cour d'appel qui tout en constatant qu'une clause de non concurrence est limitée à une durée de 18 mois interdit au salarié de s'installer pour l'avenir dans l'activité concernée, sans précision de temps.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE