CPV SUN 53

• cc · comm

  N° 11-23.216

  20 nov. 2012

  rejet

  Est seul compétent pour ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction liée de façon indissociable à des actes de contrefaçon de marque, le président du tribunal de grande instance dont le juge a compétence exclusive pour connaître au fond de l'affaire mettant en cause tant des actes de concurrence déloyale que de contrefaçon de marque

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• cc · soc

  N° 16-22.881

  24 mai 2018

  rejet

  Ayant constaté d'une part que la société Sun capital partners Inc. était l'actionnaire principal du groupe Lee Cooper qui détenait la société Lee Cooper France, d'autre part qu'à l'initiative de la société Sun partners Inc. la société Lee Cooper France avait financé le groupe pour des montants hors de proportion avec ses moyens financiers, que notamment le droit d'exploiter la licence de la marque Lee Cooper avait été transféré à titre gratuit à une autre société du groupe, les redevances dues au titre du contrat de licence étant facturées à la société Lee Cooper France, que celle-ci avait dû donner en garantie un immeuble pour un financement bancaire destiné exclusivement à une autre société du groupe et que cet immeuble avait été vendu au profit des organismes bancaires, qu'un stock important de marchandises gagées d'une société du groupe avait été vendu à la société Lee Cooper France qui s'était vue opposer le droit de rétention du créancier du groupe, que les facturations établies aux autres sociétés du groupe pour les services rendus par la société Lee Cooper France n'avaient été que très partiellement acquittées, ce dont il résultait que la société Sun capital partners Inc. avait pris, par l'intermédiaire des sociétés du groupe et dans son seul intérêt d'actionnaire, des décisions préjudiciables qui avaient entraîné la liquidation partielle de la société Lee Cooper France, une cour d'appel a pu en déduire que la société Sun capital partners Inc. avait par sa faute, concouru à la déconfiture de l'employeur et à la disparition des emplois qui en est résultée

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• cc · soc

  N° 73-12.134

  5 févr. 1975

  cassation

  Ayant relevé qu'un salarié, dont l'employeur était concessionnaire exclusif de la vente de certains appareils et qui était rémunéré principalement par une commission sur le chiffre d'affaires de son service, avait participé, sans être rémunéré, à la conclusion d'une affaire réalisée directement par le concédant en application d'une clause de la concession lui réservant cette faculté, et que l'employeur avait accordé par contrat au salarié un pourcentage sur toutes les ventes visées par la concession mais lui avait celé la faculté que le concédant s'était réservée, les juges du fond peuvent estimer qu'en agissant ainsi l'employeur avait manqué de façon fautive à l'obligation prévue par l'article 1134 du Code civil d'exécuter de bonne foi les conventions.

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• cc · comm

  N° 04-18.621

  5 déc. 2006

  cassation

  La créance de l'assureur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d'action de la victime, n'est pas indemnitaire et se borne au paiement d'une somme d'argent. Il en résulte que les intérêts sont dus à l'assureur subrogé à compter de la mise en demeure.

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• cc · civ2

  N° 15-27.174

  23 févr. 2017

  cassation

  L'ordonnance de référé n'ayant pas au principal autorité de la chose jugée, le jugement validant une saisie-arrêt implique nécessairement condamnation du débiteur saisi au paiement des sommes réellement dues. Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour valider une saisie-arrêt, se détermine par des motifs reproduisant ceux d'une ordonnance de référé, qui, même devenue définitive, n'avait prononcé qu'une condamnation à titre provisoire dépourvue d'autorité de la chose jugée au principal, sans vérifier elle-même si la créance était fondée

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• cc · civ1

  N° 98-20.475

  8 juil. 2003

  rejet

  En application des dispositions de l'article 529 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles. En conséquence, la notification d'un arrêt faite à une partie, ne fait courir le délai de pourvoi qu'à l'égard de celle-ci lorsque la décision ne profite ni solidairement ni indivisiblement à plusieurs parties et le pourvoi formé par une partie, demeure recevable.

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• cc · civ1

  N° 96-21.905

  15 déc. 1998

  cassation

  Les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage.

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• cc · cr

  N° 18-82.066

  20 nov. 2019

  decheance

  Le débiteur d'une créance saisie en application de l'article 706-153 du code de procédure pénale n'est pas un tiers ayant des droits sur ce bien au sens de ce texte et n'a donc pas qualité pour exercer un recours contre l'ordonnance de saisie ni pour se pourvoir en cassation. Il appartient au débiteur, lorsqu'il conteste devoir consigner la somme due auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, de saisir le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie ou le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie d'une requête relative à l'exécution de celle-ci sur le fondement de l'article 706-144 du code de procédure pénale

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• cc · civ3

  N° 05-12.296

  29 mars 2006

  rejet

  Les co-assureurs qui ont conclu un contrat d'assurance dommages obligatoire consistant en une police collective à prime et quittance uniques donnant à un des assureurs, le mandat de gérer et de représenter activement et passivement les co-assureurs, ne peuvent se prévaloir d'une limitation contractuelle de garantie dès lors que le mandataire n'a pas respecté les dispositions de l'article A. 243-1 du code des assurances.

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• cc · civ1

  N° 99-10.029

  14 nov. 2001

  cassation

  Prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1984 du Code civil l'arrêt qui, pour condamner l'apériteur d'une opération de coassurance à payer l'entier montant de l'indemnité d'assurance, se borne à énoncer que ce dernier, représentant, sauf convention contraire, l'ensemble des coassureurs, a assumé l'entière direction du procès, sans caractériser l'existence d'un mandat en vertu duquel ce coapériteur aurait été investi du pouvoir de représenter les autres coassureurs, tant activement que passivement, dans toutes les obligations du contrat, et notamment dans celle de régler les sinistres.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE