CPS

• cc · soc

  N° 12-23.805

  13 mai 2014

  rejet

  Une cour d'appel ayant fait ressortir que les agents de la Communauté du Pacifique ne disposaient pas, pour le règlement de leurs conflits du travail, d'un recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d'impartialité et d'équité, ce dont il se déduisait que la procédure mise en place par les statuts du personnel était contraire à la conception française de l'ordre public international, a exactement décidé que cette organisation internationale n'était pas fondée à revendiquer le bénéfice de l'immunité de juridiction

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• cc · soc

  N° 16-10.994

  12 juil. 2017

  rejet

  Seuls les salariés peuvent se prévaloir auprès de l'entreprise entrante de la priorité d'emploi prévue à l'article 7.6 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

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• cc · cr

  N° 19-85.733

  23 juin 2020

  rejet

  Il appartient à la cour d'appel qui constate l'annulation d'un arrêté du 20 octobre 2017 relatif aux règles applicables aux montant des prestations hospitalières dans le cadre de l'exercice des recours contre tiers de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) et l'inapplicabilité aux personnes assurées au titre du régime général des salariés d'un arrêté du 28 décembre 2011, invoqués au cas d'espèce, de déterminer souverainement le montant de la somme à allouer à la CPS au titre de son recours subrogatoire pour les prestations versées au regard des autres documents versés aux débats. Justifie sa décision la cour d'appel qui retient l'outil « Programme de médicalisation des systèmes d'information » ( PMSI), produit par l'une des parties, pour fixer ce montant

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• cc · civ3

  N° 09-72.550

  4 mai 2011

  rejet

  Caractérise l'agrément tacite par le bailleur commercial du sous-locataire du preneur principal, la cour d'appel qui relève que le bailleur savait dès la conclusion du bail initial que les locaux avaient vocation à être sous-loués en totalité, que les clauses du bail prenaient en compte cette situation et que des relations directes entre le bailleur et le sous-locataire s'étaient poursuivies, au cours des baux successifs, pour l'exécution de travaux ou de contrôles de la commission de sécurité

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• cc · civ3

  N° 02-14.642

  2 juil. 2003

  rejet

  La destruction totale au sens de l'article 1722 du Code civil supposant l'impossibilité absolue et définitive d'user de la chose louée conformément à sa destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède la valeur de cette chose, les travaux de retrait de l'amiante qui impliquent l'évacuation de l'ensemble des occupants de l'immeuble pour une durée prévisible de un an à dix-huit mois, permettent la réoccupation des locaux sans difficulté, et dont le coût est inférieur à la valeur des locaux, ne justifient pas la résiliation de plein droit du bail en application des dispositions de cet article.

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• cc · civ2

  N° 98-15.222

  24 févr. 2000

  cassation

  Selon l'article 706-9 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale. Il appartient, dès lors, à une cour d'appel d'actualiser la créance de ceux-ci et de fixer le montant du préjudice global soumis à recours à la date de sa décision.

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• cc · soc

  N° 87-41.012

  13 nov. 1990

  rejet

  Les dispositions de l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la caisse de prévoyance sociale, cette institution fonctionnant conformément aux dispositions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuel.

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• cc · civ3

  N° 89-15.097

  23 janv. 1991

  cassation

  La clause par laquelle un maître d'ouvrage se fait garantir par l'entrepreneur des conséquences pécuniaires de sa responsabilité envers les tiers du fait ou à l'occasion des travaux ne constitue par une clause d'exonération de responsabilité prohibée.

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• cc · cr

  N° 23-80.407

  12 mars 2025

  rejet

  L'utilisation par des enquêteurs français, agissant régulièrement en enquête préliminaire sur des faits de pédopornographie sous le contrôle de l'autorité judiciaire, de données personnelles collectées par un logiciel administré en dehors du territoire de l'Union européenne, n'a pas à faire l'objet d'une autorisation gouvernementale dans les conditions prévues à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978. Il en résulte que le cadre juridique applicable au traitement de ces données est celui de la directive n° 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive « police-justice »

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• cc · cr

  N° 85-93.644

  3 nov. 1986

  cassation

  L'action fondée sur la responsabilité du gardien de la chose ne naissant pas d'un délit, les juridictions correctionnelles ne peuvent en connaître qu'à la condition d'avoir été saisies, à l'initiative du Ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour homicide ou blessures involontaires et d'avoir préalablement prononcé la relaxe de ce chef ; encourt la cassation l'arrêt de la Cour d'appel qui, saisie de la poursuite par la partie civile, condamne le prévenu du chef de blessures involontaires et accorde des dommages-intérêts à la victime sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE