CPM

• cc · civ1

  N° 24-16.635

  11 mars 2026

  rejet

  Pour la mise en oeuvre de la garantie de conformité prévue à l'article L. 217-3 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, il convient d'interpréter l'article liminaire du code de la consommation, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, en ce sens qu'une personne qui conclut un contrat de vente destiné à un usage en partie lié à son activité professionnelle et en partie étranger à cette activité, peut être qualifiée de consommateur lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu'elle n'est pas prédominante dans le contexte global de ce contrat. Il en résulte que l'arrêt énonce, à bon droit, que l'usage mixte d'un véhicule, acheté à des fins privées comme professionnelles, ne suffit pas à faire perdre à l'acheteuse sa qualité de consommatrice. Fait une exacte application de la présomption d'existence du défaut de conformité au moment de la délivrance prévue à l'article L. 217-7 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, et en déduit que la garantie de conformité est due par le vendeur, une cour d'appel qui retient que le défaut de conformité est caractérisé par une panne du moteur du véhicule survenue cinq mois après la vente, rendant celui-ci impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, et qui estime que le vendeur ne rapporte pas la preuve contraire que ce défaut de conformité a pour origine des circonstances postérieures à la délivrance

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• cc · civ2

  N° 23-14.698

  12 juin 2025

  rejet

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• cc · civ3

  N° 23-13.335

  20 mars 2025

  cassation

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• cc · comm

  N° 20-13.741

  9 févr. 2022

  rejet

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• cc · soc

  N° 20-11.738

  8 déc. 2021

  cassation

  La détermination du caractère plus favorable d'une loi doit résulter d'une appréciation globale des dispositions de cette loi ayant le même objet ou se rapportant à la même cause. Il résulte des dispositions de l'article 3, § 3, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que les dispositions impératives d'une loi sont celles auxquelles cette loi ne permet pas de déroger par contrat. Il ne peut être dérogé par contrat aux dispositions de la loi française en matière de rupture du contrat de travail. La cour d'appel, qui a retenu que concernant la rupture du contrat de travail le code du travail marocain ne prévoit pour le salarié que l'hypothèse de la démission et qu'il énumère limitativement les cas de fautes graves commises par l'employeur de nature à dire le licenciement abusif, si le salarié quitte son travail, en a exactement déduit que les dispositions impératives de la loi française en matière de rupture du contrat de travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, selon lesquelles la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié qui démontre l'existence d'un manquement suffisamment grave de son employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à son profit au paiement des indemnités afférentes, étaient plus favorables

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• cc · soc

  N° 17-16.450

  20 févr. 2019

  rejet

  Est assorti de garanties adéquates contre le recours à des contrats de travail à durée déterminée visant à éluder la protection découlant de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, au sens de l'article 2, § 3, de cette Convention, l'accord du 10 mai 2010 portant création du contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire qui comporte un renvoi aux dispositions du code du travail régissant les contrats à durée déterminée, lesquelles visent à prévenir le recours abusif au contrat à durée déterminée en sanctionnant par la requalification en contrat à durée indéterminée la conclusion de tout contrat, quel que soit son motif, ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation de cet accord, après avoir retenu à bon droit que les emplois pourvus par les contrats d'intervention d'optimisation linéaire, dans les conditions prévues à l'article 1.1 de l'accord, sont par nature temporaires et constaté qu'il existait dans le secteur de l'optimisation linéaire un usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée

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• cc · soc

  N° 17-23.054

  26 sept. 2018

  cassation

  L'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 limite le bénéfice de l'indemnité de guichet et de la prime d'itinérance aux seuls agents techniques. Ces emplois correspondent à des fonctions d'exécution et sont définis par référence au protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois. Il en résulte que sont des agents techniques les salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4 qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisent, assistent sur le plan technique ou animent les activités d'une équipe (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-23.054 et arrêt n° 2, pourvoi n° 17-23.055)

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• cc · soc

  N° 17-23.055

  26 sept. 2018

  cassation

  L'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 limite le bénéfice de l'indemnité de guichet et de la prime d'itinérance aux seuls agents techniques. Ces emplois correspondent à des fonctions d'exécution et sont définis par référence au protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois. Il en résulte que sont des agents techniques les salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4 qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisent, assistent sur le plan technique ou animent les activités d'une équipe (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-23.054 et arrêt n° 2, pourvoi n° 17-23.055)

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• cc · comm

  N° 16-23.694

  10 juil. 2018

  cassation

  L'existence d'un juste motif à l'usage d'un signe n'entre pas en compte dans l'appréciation du profit indûment tiré de la renommée de la marque, mais doit être appréciée séparément une fois l'atteinte caractérisée

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• cc · soc

  N° 16-23.625

  7 mars 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE