COVENTRY

• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre

  N° 12/06519

  1 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Prix de transport - Action directe - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 4 § 4 - Principal établissement du commissionnaire de transport et lieu de chargement situé au Royaume-Uni - Droit anglais applicable - Rejet de la demande fondée sur l'article L.132-8 du code de commerce.. La présomption prévue par l'article 4 § 4 de la Convention de Rome propre au contrat de transport est également applicable au co

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/03444

  16 mai 2008
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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/00710

  29 oct. 2001

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Défaut d'exploitation - Loi du 4 janvier 1991 - Application dans le temps - / Dès lors qu'une société automobile n'apporte pas la preuve d'un usage sérieux et d'une exploitation continue de la marque, l'enregistrement de celle-ci doit être déclaré nul sans que la société puisse évoquer les dispositions de l'article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle dès lors que ces dernières sont entrées en vigueur postérieurement à l'acquisition de la déch

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE