COVEMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602009

  9 nov. 2016

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 - Article 1.09 f - Forfait en jours sur l'année - Protection de la sécurité et de la santé du salarié - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfa

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• Cour d'appel de Reims · Chambre civile, 1ère section

  N° 08/01283

  27 avr. 2009

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Détermination - / JDF Dans le cadre d’une vente de véhicule, l’obligation d’information du vendeur ne s’entend que des renseignements nécessaires au bon usage de la chose. Dés lors, le vendeur qui n’informe pas l’acheteur que le véhicule a subi un accident trois ans plus tôt ne commet aucune faute, compte tenu du fait que la voiture avait été convenablement réparée, qu’elle avait passé le contrôle technique avec succès e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE