COV

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501256

  4 déc. 2025

  Cassation

  SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Remboursement - Règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais de transports - Cas - Remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique - Laboratoire débiteur - Détermination Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4 et L.162-13-3 du code de la sécurité sociale, 1er de l'arrêté du 12 mai 2020, portant modifi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401249

  4 déc. 2024

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Primes et gratifications - Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - Attribution - Décision de l'entreprise utilisatrice - Décision unilatérale - Bénéficiaire - Conditions - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Primes et gratifications - Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - Attribution - Décision de l'entreprise utilisatrice - Décision unilatérale - Bénéficiaire - Salarié dont les fonctions d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300670

  11 oct. 2023

  Rejet

  DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Nature - Acte de procédure (non) L'avis de mise en recouvrement ne constitue pas un acte de procédure soumis aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/11025

  14 sept. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/03907

  24 mars 2023

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2390664

  20 janv. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence - Obligation particulière de sécurité ou de prudence - Constatation nécessaire Il résulte de la combinaison des articles 223-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale qu'une juridiction d'instruction ne peut procéder à une mise en examen du chef de mise en danger d'autrui sans avoir préalablement constaté l'existence de l'o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201281

  7 déc. 2022

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur - Prévention des risques professionnels - Prévention des risques biologiques - Etendue - Activités impliquant des agents biologiques pathogènes - Effets - Mise à disposition par l'employeur des équipements de protection individuelle appropriés - Obligation ou recommandation - Aide à domicile - Risque d'exposition au Covid-19 - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECU

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• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/130177

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200892

  6 juil. 2022

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Prise de jours de repos - Décision de l'employeur - Décision unilatérale - Etendue - Fixation de la période de congé - Fondement - Effets d'une crise sanitaire sur les intérêts économiques de l'entreprise - Preuve - Office du juge - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Mise en oeuvre - Crise sanitaire provoquée par le COVID-19 - R

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001802

  30 sept. 2020

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Résolution 827 des Nations Unies du 25 mai 1993 - Loi du 2 janvier 1995 - Entraide judiciaire - Tribunal international pour le Rwanda - Mandat d'arrêt international - Exécution - Remise de la personne réclamée - Contrôle de la chambre d'instruction - Etendue CONVENTIONS INTERNATIONALES - Résolution 955 des Nations Unies du 8 novembre 1994 - Loi du 22 mai 1996 - Entraide judiciaire - Tribunal international pour le Rwanda - Mandat d'arrêt international -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE