COUTURE NOTRE DAME

SI LE BAILLEUR NE PEUT, EN COURS D'INSTANCE, MODIFIER LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INDIQUES DANS SON CONGE, IL PEUT EN REVANCHE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DENIER AU LOCATAIRE LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX. IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, LORSQUE LE LOCATAIRE NE JUSTIFIE PAS D'UNE PERIODE CONTINUE DE TROIS ANS D'EXPLOITATION DU MEME COMMERCE.

Le propriétaire d'une marque régulièrement déposée pour des patrons de vêtements féminins est débouté de son action tendant à interdire à un commerçant de se servir à titre d'enseigne de nom commercial ou de quelque manière que ce soit, de la dénomination litigieuse dans l'exercice de son commerce de vêtements et lingerie pour dames, dès lors qu'il n'existe pas de similitude entre les vêtements confectionnés que vend ce commerçant et des modèles qui appartiennent plus au domaine de l'édition qu'

LES APPRECIATIONS DES JUGES DU FOND QUI ECARTENT TOUTE FRAUDE OU TENTATIVE DE FRAUDE DE LA PART DU MARI LORS DE LA CESSION D'UN BIEN DE COMMUNAUTE SONT SOUVERAINES.

L'INDEMNITE DE CLIENTELE ETANT DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU REPRESENTANT PAR SON DEPART DE L'ENTREPRISE EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI, IL IMPORTE PEU QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR AIT PAR LA SUITE ABANDONNE LA PROSPECTION DE CETTE CLIENTELE, A CAUSE D'UN INCENDIE AYANT DETRUIT SON ENTREPRISE PLUSIEURS ANNEES APRES LA RUPTURE DU CONTRAT.

L'ACTIVITE ESSENTIELLE DU REPRESENTANT STATUTAIRE CONSISTE A PRENDRE ET A TRANSMETTRE DES ORDRES. DES LORS, NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE QUALITE L 'EMPLOYE QUI N'A JAMAIS NEGOCIE PERSONNELLEMENT AVEC LES MAISONS DE SON SECTEUR, NI RECUEILLI AUCUN CONTRAT, MAIS QUI S'EST BORNE A VISITER CES MAISONS, A LES INFORMER DES POSSIBILITES DE SON EMPLOYEUR ET A TRANSMETTRE A CELUI-CI LEURS DESIDERATA, AINSI QUE LES DESSINS, ECHANTILLONS ET INSTRUCTIONS QU'ELLES LUI DONNAIENT POUR PERMETTRE A CE DERNIER D