COUTANT

• cc · comm

  N° 73-12.442

  10 févr. 1975

  rejet

  APRES AVOIR CONSTATE QU'UN FOURNISSEUR, CESSANT SON ACTIVITE MAIS S'ETANT ENGAGE A EXECUTER UN CONTRAT DE LIVRAISON DE LONGUE DUREE, A CONCLU, AVEC UN AUTRE FABRICANT, UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI SE SUBSTITUAIT A LUI POUR L'EXECUTION DU CONTRAT EN COURS, QUE LE CLIENT REFUSA D'ABORD D'ACCEPTER CE FABRICANT COMME FOURNISSEUR PUIS FINALEMENT L'ACCEPTA, QU'INFORME DU REFUS PREALABLEMENT EXPRIME PAR LE CLIENT, LE FABRICANT SUBSTITUE N'A PAS EXECUTE LA COMMANDE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE LA CESSION DE DETTE N'AVAIT PU SE REALISER EN RAISON DE L'OPPOSITION DU CREANCIER ET QUE L'APPEL EN GARANTIE DU SECOND FABRICANT DANS LE LITIGE OPPOSANT FOURNISSEUR ET CLIENT POUR DEFAUT D'EXECUTION DU CONTRAT N'ETAIT PAS FONDE.

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• cc · soc

  N° 77-10.352

  17 mai 1978

  rejet

  A la qualité de donneur d'ouvrage au sens de l'article 33 du livre 1er du Code du travail ancien, la société qui, éditrice d'une revue, commande à un dessinateur, parmi les jeux type de dessins présentés par celui-ci, ceux qu'elle a choisis moyennant une rémunération forfaitaire, et sous les conditions de format, de délais et de contrôle à la livraison, imposées par elle. L'intéressé qui réalise ces jeux à son domicile doit donc être affilié au régime général en vertu de l'article L 242 -1 du Code de la sécurité sociale.

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• cc · comm

  N° 82-10.897

  24 nov. 1983

  rejet

  Ayant relevé que le syndic de la liquidation des biens d'une société n'a pas exercé l'action qu'il tient des pouvoirs que lui confère la loi pour réclamer à une banque la réparation du préjudice que les agissements fautifs de celle-ci ont causé à la masse, par la diminution de l'actif ou l'aggravation du passif, une Cour d'appel énonce à bon droit que chaque créancier chirographaire est fondé à obtenir de cette banque, à proportion de sa créance définitivement admise, des dommages-intérêts représentant sa part du préjudice collectif subi par la masse. Il n'y a pas lieu de rechercher si la créance est antérieure ou non à la faute imputée à la banque.

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• cc · civ1

  N° 82-13.328

  11 janv. 1984

  rejet

  Il résulte de l'article 2021 du Code civil que l'engagement d'une caution solidaire au regard du créancier se règle par les principes établis pour les dettes solidaires et, d'après l'article 1281 du même Code, la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires a pour effet de libérer les codébiteurs. Il s'ensuit donc, en l'absence de convention contraire, que la novation par changement de débiteur opérée, à l'égard de deux cautions, libère la troisième caution solidaire.

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• cc · cr

  N° 96-85.329

  17 déc. 1997

  rejet

  La loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui a abrogé celle du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, ne soumet plus les ventes en soldes à autorisation spéciale du maire. La loi nouvelle, qui ne réprime plus en conséquence la méconnaissance de cette prescription, antérieurement sanctionnée par l'article 2 de la loi du 30 décembre 1906, est applicable aux poursuites en cours et non définitivement jugées. (1).

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• cc · civ3

  N° 71-11.369

  9 mai 1972

  rejet

  JUSQU'A LA RECEPTION DES TRAVAUX, LES RISQUES DE LA CHOSE SONT SUPPORTES PAR L'ENTREPRENEUR.

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• cc · cr

  N° 98-80.561

  23 juin 1999

  rejet

  Dès lors que toutes les pièces soumises au contrôle de la Cour de Cassation ont été régulièrement transmises au greffe de la chambre criminelle, ne peut être accueilli un moyen qui revient à remettre en cause l'état de la procédure antérieure à l'arrêt de renvoi.

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• cc · civ1

  N° 82-15.349

  15 nov. 1983

  cassation

  Constitue une assurance de responsabilité la police garantissant aux termes de ses conditions particulières "les dommages matériels pouvant survenir pendant les opérations de construction des biens destinés à faire partie intégrante de l'ouvrage", dès lors que les conditions générales, auxquelles renvoyaient ces conditions, précisaient que l'effet du contrat était de garantir à l'assuré le paiement d'une indemnité correspondant à la réparation des dommages atteignant les biens assurés "pour autant que cette réparation soit à sa charge en vertu du contrat de prestation". Par suite le délai de prescription de l'action engagée par l'entrepreneur responsable, contre sa compagnie d'assurance, ne commence à courir qu'à compter de l'assignation délivrée à cet entrepreneur par le maître de l'ouvrage.

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• cc · civ3

  N° 96-21.512

  30 sept. 1998

  rejet

  L'article 2, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 excluant les locaux meublés de son domaine d'application, la cour d'appel, qui relève que l'appartement avait été loué meublé, retient, à bon droit, qu'en l'absence d'état des lieux, le locataire était présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives.

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• cc · cr

  N° 86-90.971

  9 mars 1987

  annulation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE