COUSIN GERMAIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100264

  25 mars 2021

  Rejet

  SUSPICION LEGITIME - Partialité - Défaut - Cas - Tribunal statuant sur plusieurs litiges impliquant la même partie CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Garantie - Exclusion - Tribunal statuant sur plusieurs litiges impliquant la même partie Il résulte des articles L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00568

  20 janv. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 15/03796

  10 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00040

  6 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/05837

  24 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/09093

  28 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/03613

  14 oct. 2014

  Il appartient à celui qui recherche la responsabilité d'une association sportive sur le fondement de l'article 1384 du code civil de rapporter la preuve de la faute caractérisée d'un joueur et partant, de la violation des règles du jeu, sans que pour autant cette violation ne puisse se déduire de la seule gravité des blessures occasionnées. Dans la pratique du rugby, le plaquage est une action tout à fait régulière et prévue par les règles de ce sport. En raison de l'impact qu'il implique néces

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 13/00450

  16 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 12/00942

  9 juil. 2014

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301224

  11 juil. 2013

  Cassation sans renvoi

  RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Référé (non) Le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions de référé, susceptibles d'être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE