COUP DE MAITRE

• cc · civ1

  N° 78-12.078

  19 juin 1979

  rejet

  La Cour d'appel, qui relève, par une appréciation souveraine des éléments de fait de la cause, que la violence de la gifle portée par un assuré à un de ses camarades établissait que celui-ci avait voulu porter un coup tel qu'il causerait à la victime un dommage corporel certain, dont il avait envisagé consciemment la réalisation, en a déduit par une juste application de l'article L 113-1 du Code des assurances que la faute intentionnelle commise par cet assuré ne pouvait être garantie par l'assureur.

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• cc · cr

  N° 76-91.837

  22 mars 1977

  cassation

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• cc · civ3

  N° 09-65.272

  20 janv. 2010

  rejet

  L'action en résiliation, qui a pour effet de mettre à néant le contrat de bail, ne tend pas aux mêmes fins que la demande tendant à l'application de clauses de ce contrat, qui le laisse subsister

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• cc · cr

  N° 85-95.461

  16 janv. 1986

  cassation

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• cc · cr

  N° 87-91.721

  21 nov. 1988

  rejet

  L'article 309 du Code pénal réprime, outre les violences et voies de fait exercées sur la personne même, celles qui, sans atteindre matériellement la victime, sont de nature à troubler son comportement au point qu'elle se blesse elle-même (1).

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• cc · cr

  N° 73-92.321

  31 janv. 1974

  cassation

  Le pourvoi, soit du Procureur Général, soit du prévenu contre un arrêt de renvoi devant la juridiction correctionnelle est recevable, lorsque ce renvoi est ordonné sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu (1).

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• cc · comm

  N° 10-26.890

  8 nov. 2011

  cassation

  L'article 52.1 des clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied, qui oblige l'acheteur à acquérir les produits accidentels dans une coupe en cours d'exploitation s'ils lui sont proposés par l'Office avant la fin des opérations de débardage et si leur prix n'excède pas 20 % du prix de vente de la coupe, dispose que le prix est fixé par l'Office national des forêts si les négociations avec l'acheteur ont été infructueuses. En conséquence, viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de résolution de la vente de ces bois à un tiers, retient que les négociations prévues par l'article 52.1 du cahier des clauses générales des ventes de coupes en bloc et sur pied ont bien été menées entre les parties mais qu'à défaut d'accord, l'O.N.F. a pu, sans commettre la moindre faute, confier l'exploitation des chablis non compris dans la coupe à un tiers

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• cc · cr

  N° 77-91.404

  5 avr. 1978

  cassation

  L'agent d'un service public qui a commis une infraction dans l'exercice de ses fonctions doit répondre des conséquences pénales de sa faute ; la charge des réparations civiles incombe exclusivement à la personne morale de droit public dont la responsabilité en matière d'accidents causés par un véhicule est, à l'égard des tiers, substituée à celle de l'agent par application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 (1).

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• cc · civ3

  N° 89-13.698

  16 janv. 1991

  cassation

  Selon l'article 673 du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; ce droit est imprescriptible.. Viole ce texte, en instituant une restriction au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches des arbres du voisin, l'arrêt qui retient que l'arbre avait acquis, par prescription trentenaire de l'article 672 du Code civil, le droit d'être maintenu en place et en vie.

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• cc · cr

  N° 13-86.053

  23 sept. 2014

  cassation

  Il appartient au ministère public d'établir que l'action publique n'est pas éteinte par la prescription et aux juges de s'assurer du moment où les délits ont été consommés et de fixer le point de départ de la prescription. Encourt la censure l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de construction sans permis de construire et en infraction au plan local d'urbanisme, écarte l'exception de prescription, en énonçant que la prescription ne pouvait être invoquée dans la mesure où le prévenu ne démontrait pas à quelle date des constructions hétéroclites étaient terminées

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE