COULOT

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE B

  N° 11/00696

  24 juil. 2013

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00421

  13 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 305

  2 avr. 2008
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• Cour d'appel de Bastia

  N° 07/001541

  2 avr. 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 65

  7 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  12 janv. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 03/02046

  29 oct. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur - Pouvoirs Est valable, la déclaration de créance adressée dans le délai légal au cabinet secondaire du liquidateur désigné dans une procédure collective ouverte par le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de son cabinet principal, dès lors que les articles L 812-2 et suivants du Code de commerce étendent la compétence du liquidateur à l'ensemble du ressort de la Cour d'appel auprès de laquelle il est inscrit et que les articles 82

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• Cour d'appel de Bastia

  N° 2002/00049

  6 févr. 2002

  INSTRUCTION - Saisine - Modalités - Demande d'actes complémentaires - Formes - / Les exigences de forme posées par l'article 81 du Code de procédure pénale en cas de demande d'actes ne sauraient être considérées comme satisfaites, en l'absence d'une déclaration constatée, datée et signée par le greffier du juge d'instruction saisi du dossier, par la seule demande formulée par lettre missive auprès du dit magistrat instructeur.Le non respect de ce formalisme entraîne, en application de l'articl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE