COULISSES LEASING

• cc · civ1

  N° 09-72.059

  23 févr. 2011

  cassation

  Quel qu'en soit le support, la publication d'un ouvrage qui est le résultat de recherches universitaires entre dans la mission de service public de l'enseignement supérieur et relève des fonctions des enseignants-chercheurs qui s'exercent dans le domaine de la diffusion des connaissances. Dès lors, les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour apprécier la faute qu'aurait commise un universitaire à l'occasion de la publication, par une maison d'édition privée, d'un ouvrage destiné au public qui est la reproduction d'un rapport d'habilitation à diriger des recherches

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• cc · soc

  N° 74-40.456

  27 févr. 1975

  cassation

  N'EST PAS FONDE LE GRIEF REPROCHANT A UN ARRET D'AVOIR DECLARE CONTRADICTOIRE LE RAPPORT D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR ETABLI SANS QUE LE SALARIE AIT ETE ENTENDU, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DEVAIENT ETRE CRUES LES AFFIRMATIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR SELON LESQUELLES, MALGRE DEUX CONVOCATIONS, LE SALARIE NE S'ETAIT PAS PRESENTE A LUI ET QUE D'AILLEURS LES PARTIES ONT ETE EN MESURE DE DISCUTER CONTRADICTOIREMENT EN CAUSE D'APPEL LES TERMES DU RAPPORT.

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• cc · comm

  N° 73-12.736

  15 janv. 1975

  rejet

  RELEVANT QUE LE FOURNISSEUR D'UN MATERIEL LOUE EN VERTU D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL S'ETAIT ENGAGE ENVERS LE LOCATAIRE A REPRENDRE L'APPAREIL SI CELUI-CI NE DONNAIT PAS SATISFACTION A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE D'ESSAI, ET QUE LE BAILLEUR, QUI AVAIT ADHERE A CETTE CONDITION D'ESSAI ET OBTENU DU FOURNISSEUR, DANS CETTE EVENTUALITE, UN ENGAGEMENT DE RACHAT, AVAIT MIS EN OEUVRE CETTE DERNIERE CONVENTION A LA SUITE DE LA DEMANDE DE REPRISE DU LOCATAIRE, UNE COUR D'APPEL ESTIME SOUVERAINEMENT, SANS MECONNAITRE L'EFFET RELATIF DES CONTRATS, QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE LA REALISATION DE LA CONDITION D'ESSAI METTAIT FIN AU CONTRAT DE LOCATION.

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• cc · comm

  N° 91-14.594

  26 oct. 1993

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision de rejet d'une demande de résolution de la vente d'un matériel faisant l'objet d'un crédit-bail la cour d'appel qui retient que le vendeur n'a été qu'un intermédiaire dans l'opération de financement, tandis que l'acquéreur s'est comporté en véritable banquier, assumant les risques financiers, et qu'il lui incombait de se renseigner sur les facultés financières du crédit-preneur, ainsi que sur la correspondance réelle entre le bien facturé et celui qui lui avait été livré, de tels motifs étant impropres à exclure qu'en tant qu'intermédiaire professionnel et vendeur du matériel litigieux, le vendeur fût tenu à l'égard de l'acquéreur d'une obligation d'information et de garantie sur la réalité de l'opération de financement dont il avait eu l'initiative.

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• cc · comm

  N° 21-13.536

  8 févr. 2023

  cassation

  Selon l'article 7, 1, b), du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en matière de vente de marchandises, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite devant le tribunal du lieu où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées. Il en résulte qu'en cas de divergence entre le lieu stipulé au contrat et le lieu matériel effectif de livraison, c'est le premier qui doit prévaloir

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• cc · comm

  N° 16-24.143

  11 avr. 2018

  cassation

  Ne constitue pas une pénalité, au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'indemnité de résiliation, fût-elle fixée de manière forfaitaire, due en cas d'exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-preneur en application de l'article L. 313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier, ou à son liquidateur en application de l'article L. 641-11-1, II et III, 3°, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008

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• cc · civ1

  N° 06-20.298

  30 sept. 2008

  cassation

  Ayant constaté qu'un catalogue de vente aux enchères publiques, s'il mentionnait bien l'existence d'un décor de scène, n'indiquait pas que l'oeuvre mise en vente était seulement une partie de celui-ci et non une oeuvre réalisée par l'artiste lui-même, intégrée dans ce décor, que le certificat établi par l'expert, qui précisait qu'il s'agissait d'une création originale avec intervention de la main de l'artiste, n'y était pas reproduit, et qu'il était au contraire indiqué que l'oeuvre vendue était un "tableau" ce qui, s'agissant d'une simple partie de châssis de coulisse, était inexact, une cour d'appel a pu en déduire que par leur insuffisance, ces mentions du catalogue avaient entraîné la conviction erronée que l'oeuvre en cause était certainement de la main de l'artiste, quand, comme élément d'un décor conçu par celui-ci, elle pouvait ne pas l'être, et a prononcé à bon droit la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue

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• cc · comm

  N° 71-11.194

  4 juil. 1972

  cassation

  LES JUGES DU FOND PEUVENT QUALIFIER DE LOCATION PURE ET SIMPLE, ET NON DE CREDIT-BAIL, UN CONTRAT DONT AUCUNE CLAUSE NE SE REFERE NI A LA VENTE OU A LA PROMESSE DE VENTE, SOUS UNE FORME QUELCONQUE, DU MATERIEL LOUE, NI A UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, NI A LA LOI DU 2 JUILLET 1966, DE DATE TROP RECENTE POUR QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU EN FAIRE APPLICATION.

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• cc · civ1

  N° 21-11.455

  31 août 2022

  cassation

  Selon l'article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions de ce code applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq

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• cc · comm

  N° 70-13.333

  14 avr. 1972

  cassation

  null

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE