COTTON ROYAL

Les juges du fond peuvent décider que l'acconier qui décharge des balles de coton, marchandises particulièrement sensibles à la salissure, sur un quai déjà souillé par des amas charbonneux sans qu'ait été pris le soin préalable de nettoyer ces amas, puis par temps pluvieux recouvre cette marchandise de bâches trop courtes incapables d'empêcher la mouille, commet, eu égard à sa qualité de professionnel de la manutention, une faute lourde entraînant sa responsabilité en vertu de la clause limitati

Décision

Un aéronef est un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.

Les clauses prévoyant une indexation fondée sur le salaire minimun de croissance ne sont prohibées par les dispositions de l'article 79-3° de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 que dans les dispositions statutaires ou conventionnelles. Cette interdiction ne saurait, dès lors, trouver application à la détermination de l'indemnité due à la victime d'une infraction pénale.

Un transporteur maritime qui reçoit un container fermé et scellé et qui bien qu'il ait eu ainsi toutes raisons de se refuser à indiquer sur le connaissement délivré, comme le lui permettait l'article 3 paragraphe 3 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, le nombre et les marques des colis placés dans le container en a cependant fait mention à partir des déclarations du chargeur, est tenu de livrer la marchandise telle qu'elle y est décrite et demeure responsable du manquant constaté, la c