COTTON C

• cc · comm

  N° 69-11.171

  29 juin 1970

  rejet

  Les juges du fond peuvent décider que l'acconier qui décharge des balles de coton, marchandises particulièrement sensibles à la salissure, sur un quai déjà souillé par des amas charbonneux sans qu'ait été pris le soin préalable de nettoyer ces amas, puis par temps pluvieux recouvre cette marchandise de bâches trop courtes incapables d'empêcher la mouille, commet, eu égard à sa qualité de professionnel de la manutention, une faute lourde entraînant sa responsabilité en vertu de la clause limitative de responsabilité applicable en l'espèce.

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• cc · comm

  N° 73-13.445

  10 févr. 1975

  rejet

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• cc · civ2

  N° 01-16.380

  6 févr. 2003

  rejet

  Un aéronef est un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.

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• cc · cr

  N° 81-91.528

  13 déc. 1982

  rejet

  Les clauses prévoyant une indexation fondée sur le salaire minimun de croissance ne sont prohibées par les dispositions de l'article 79-3° de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 que dans les dispositions statutaires ou conventionnelles. Cette interdiction ne saurait, dès lors, trouver application à la détermination de l'indemnité due à la victime d'une infraction pénale.

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• cc · comm

  N° 77-14.923

  29 janv. 1980

  rejet

  Un transporteur maritime qui reçoit un container fermé et scellé et qui bien qu'il ait eu ainsi toutes raisons de se refuser à indiquer sur le connaissement délivré, comme le lui permettait l'article 3 paragraphe 3 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, le nombre et les marques des colis placés dans le container en a cependant fait mention à partir des déclarations du chargeur, est tenu de livrer la marchandise telle qu'elle y est décrite et demeure responsable du manquant constaté, la clause "said to contain" figurant sur ce connaissement ne constatant pas une réserve suffisamment motivée.

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• cc · comm

  N° 04-17.139

  3 mai 2006

  rejet

  La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre de change vaut acceptation, peu important qu'elle l'ait été en dehors du cadre pré-imprimé destiné à la recevoir.

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• cc · soc

  N° 02-42.674

  16 juin 2004

  rejet

  Dès lors qu'un VRP a, avec l'accord de l'employeur, repris la clientèle de son père qui n'en avait pas été indemnisé, il a droit au paiement de l'indemnité afférente à la clientèle développée par son père et qu'il avait apportée en lui succédant.

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• cc · civ1

  N° 13-25.311

  19 mars 2015

  cassation

  Viole l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au litige et l'article 495 du code de procédure civile, l'arrêt qui, pour annuler des opérations de saisie-contrefaçon, retient que l'absence de mention sur le procès-verbal de saisie-contrefaçon et sur l'acte de signification de l'ordonnance, de l'heure à laquelle ce dernier est intervenu, ne permet pas de vérifier si la notification a été effectuée préalablement aux opérations de saisie et si un délai suffisant a été laissé au saisi pour prendre connaissance de l'ordonnance, alors que l'acte de signification de l'ordonnance précisait que cette formalité avait eu lieu préalablement aux opérations de saisie-contrefaçon

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• cc · comm

  N° 88-13.973

  14 avr. 1992

  rejet

  La dénaturation prétendue de l'un des originaux d'un acte d'huissier de justice ne peut être établie par l'examen des mentions de l'autre original.

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• cc · cr

  N° 75-91.859

  15 déc. 1976

  rejet

  Le chef d'entreprise doit veiller personnellement à l'application des règles relatives à la sécurité des travailleurs et prendre toutes dispositions utiles pour qu'elles soient effectivement respectées ; il ne peut être exonéré de cette responsabilité que s'il prouve qu'il avait délégué des pouvoirs d'organisation et de surveillance à un préposé pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires pour les exercer (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE