COTTES

• cc · cr

  N° 22-87.240

  5 sept. 2023

  cassation

  N'est pas recevable à reprocher à la chambre de l'instruction de ne pas avoir prononcé l'annulation, par voie de conséquence, en application de l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale, d'actes et de pièces de la procédure ultérieure qui se rapportent à une autre personne mise en examen, le demandeur qui n'allègue ni n'établit son intérêt à obtenir l'annulation des éléments en cause

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• cc · civ2

  N° 19-24.151

  4 mars 2021

  cassation

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis que le tribunal saisi d'une demande de vérification de créances, qui constate que la banque ne produit ni les contrats de prêts ni les historiques de compte, malgré l'injonction qui lui a été faite, écarte ces créances de la procédure de surendettement

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• cc · cr

  N° 86-91.835

  1 avr. 1987

  rejet

  Le président peut prendre, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, toutes mesures qu'il croit utiles à la manifestation de la vérité, à la seule condition qu'elles ne soient pas contraires à la loi

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• cc · comm

  N° 15-12.399

  2 nov. 2016

  rejet

  Lorsqu'une clause "retour sans frais" ou "sans protêt" est pré imprimée sur la lettre de change, la seule signature du tireur portée sur l'effet suffit à la valider, sans qu'il soit nécessaire qu'une seconde signature, distincte de la première, soit apposée spécifiquement sous cette clause

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• cc · cr

  N° 24-82.364

  22 janv. 2025

  annulation

  Encourt l'annulation pour excès de pouvoir la décision du président de la chambre de l'instruction qui, pour refuser la communication de pièces de la procédure, par un avocat, à ses clients, parties civiles, se fonde sur des motifs étrangers au risque de pression sur les témoins, les victimes, les personnes qui sont parties à la procédure ou qui y concourent

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• cc · civ1

  N° 23-19.455

  4 juin 2025

  cassation

  Il résulte des articles 4 et 553 du code de procédure civile que, saisie de l'appel d'une partie condamnée à garantir une autre partie de la condamnation prononcée à son encontre à l'égard d'une troisième partie, en l'absence d'appel de la condamnation principale relevé par ces parties, la cour d'appel peut seulement, s'il n'a pas été constaté d'indivisibilité du litige ou de lien juridique entre la partie condamnée à garantie et le créancier principal, statuer sur l'existence et le montant de la garantie

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• cc · soc

  N° 73-40.411

  8 mai 1974

  rejet

  L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DISPOSANT QUE LE LICENCIEMENT DU DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CE QUI IMPLIQUE QUE CET AVIS DOIT ETRE ANTERIEUR A LA DECISION DE RUPTURE ET QU'IL EST NECESSAIREMENT EXPRES, LA COUR D'APPEL ESTIME EXACTEMENT QU'UN LICENCIEMENT PRONONCE SANS L'AVIS PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EST INTERVENU EN VIOLATION DES FORMALITES LEGALES DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INFORME L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU LICENCIEMENT MAIS N'AVAIT PAS MENTIONNE LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DE L'INTERESSE ET QU'EN OMETTANT CE RENSEIGNEMENT ESSENTIEL, L'EMPLOYEUR AVAIT CREE UNE AMBIGUITE QUI N'AVAIT PAS PERMIS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'ETRE EXACTEMENT INFORME DE LA SITUATION DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ET DE DONNER SON AVIS DANS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE PRECITE.

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• cc · comm

  N° 62-11.618

  31 mai 1965

  rejet

  EN PRESENCE D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE A CONCEDE LE DROIT D'EXTRAIRE, D'UNE PARTIE DE SES TERRES, DE LA GRAVE ET DU SABLE MOYENNANT UNE REDEVANCE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'IL RESTAIT, AVANT QUE LE CONCESSIONNAIRE FUT EN DROIT D'ENTREPRENDRE L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE, A DELIMITER SUR UN COTE LE TERRAIN AUQUEL ELLE DEVAIT S'APPLIQUER, A PU EN DEDUIRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE FAIT ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, " QU'A DEFAUT DE DELIMITATION COMPLETE DU TERRAIN CONCEDE, LA CONVENTION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS PARFAITE " ET DEBOUTER LE PROPRIETAIRE DE SON ACTION EN RESOLUTION POUR NON-PAYEMENT DE LA REDEVANCE, TOUT EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU CONCESSIONNAIRE, EN RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE.

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• cc · civ3

  N° 11-25.370

  7 nov. 2012

  rejet

  Ayant relevé que la terrasse litigieuse était située au niveau du premier étage de la maison, était desservie depuis le salon par une baie vitrée coulissante, reposait sur une structure bois composée de huit solives ancrées du côté maison dans la façade au moyen de sabots fixés dans le mur par chevilles et tire-fonds et reposant du côté opposé sur une poutre transversale reposant sur deux poteaux en bois accolés au mur séparatif d'avec la propriété voisine et fixés au sol sur des plots en béton au moyen, le premier, d'une platine et, le second, d'un pavé autobloquant, que la configuration de cette terrasse permettait de constater qu'elle constituait une extension de l'étage, était accessible par une ouverture conçue à cet effet, était fixée dans le mur de la façade et reposait du côté opposé sur des fondations peu important le fait que celles-ci soient de conception artisanale voire non conforme et que cette terrasse faisait corps avec la maison vendue, la cour d'appel a pu en déduire qu'il s'agissait d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil

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• cc · comm

  N° 12-21.062

  9 juil. 2013

  cassation

  Constitue un accessoire d'un navire vendu l'original de son acte de francisation, de sorte que manque à son obligation de délivrance le vendeur qui ne le remet pas à l'acquéreur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE