COTTERET · COTTIN FLEURS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200753

  14 déc. 2022

  Cassation partielle

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Connaissement - Clause attributive de juridiction - Effets à l'égard du destinataire extérieur au connaissement - Conditions - Acceptation spéciale TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du destinataire contre le transporteur - Recevabilité - Appréciation indépendante des mentions du connaissement COMPETENCE - Clause attributive - Clause attributive de juridiction - J

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201059

  28 juin 2022

  Rejet

  EXTRADITION - Effets - Principe de spécialité - Détention provisoire - Fondement - Infraction ayant motivé l'extradition - Contestation - Office de la chambre de l'instruction - Vérification du respect du principe de spécialité - Cas - Traduction de la décision de remise versée au dossier après le débat devant le juge des libertés et de la détention Lorsqu'une personne remise à la France à la suite d'une procédure d'extradition et qui n'a pas renoncé au principe de spécialité fait ét

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/004681

  12 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, SECTION B

  N° 12/00738

  15 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre, section 2

  N° 08/04982

  10 sept. 2009

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Pourparlers précontractuels Les parties qui sont en négociations pré-contractuelles conservent la liberté de les rompre à tout moment, sans faute de leur part, pourvu qu'elles n'abusent point de cette faculté. Il appartient à celle des parties qui estime avoir été victime d'une rupture abusive de négociations pré-contractuelles d'apporter la preuve de la faute de l'autre partie et du préjudice qu'elle lui cause. Il n'importe que la vic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE