COTE VINS

• cc · cr

  N° 68-90.378

  18 avr. 1969

  rejet

  Les investigations opérées par les agents de vérifications en vue d'établir la qualité et la quantité de vins produits ne constituent pas un réhaussement fiscal au sens de l'article 1649 septies du Code général des impôts ; le viticulteur objet de ces vérifications ne saurait faire, dès lors, un grief aux verbalisants de ne pas l'avoir informé de son droit de se faire assister d'un conseil.

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• cc · cr

  N° 66-91.831

  6 nov. 1968

  cassation

  La dénomination de vin doux naturel est réservée aux vins produits dans les conditions fixées par l'article 416 du Code général des impôts ; au nombre desquelles figure la limite d'une production de quarante hectolitres de moût à l'hectare. Dans le cas de seul dépassement de la quantité sus-indiquée, la sanction doit être le déclassement de la production excédentaire et des pénalités fiscales afférentes à cet excédent.

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• cc · cr

  N° 96-83.018

  18 juin 1997

  rejet

  Le délit de mise en vente ou en circulation de produits portant une appellation d'origine sciemment inexacte, prévu par l'article L. 115-16, alinéa 3, du Code de la consommation, est constitué quel que soit le support de la fausse appellation, tel un catalogue publicitaire de bouteilles de vin ou des factures(1).

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• cc · comm

  N° 92-12.206

  18 oct. 1994

  cassation

  Viole les articles 422-2 du Code pénal et 4 de la loi du 31 décembre 1964 la cour d'appel qui énonce que la cession et l'acquisition d'une marque dont le caractère contrefaisant n'a pas encore été établi ne peuvent être assimilés à l'exploitation d'une marque contrefaisante alors qu'elle retient que les marques cédées contrefaisaient la marque protégée.

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• cc · civ1

  N° 93-17.830

  30 oct. 1995

  rejet

  La cotisation instituée par l'article 61 de la loi du 30 décembre 1988, prélevée sur les producteurs de vins d'appellation d'origine, n'a pas le caractère d'une redevance ; elle n'a pas, par suite, à être proportionnée aux frais occasionnés par les opérations de contrôle et l'organisme habilité pour prélever cette cotisation peut en fixer librement le montant dès lors qu'il n'excède pas le maximum légal.

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• cc · civ1

  N° 18-25.260

  23 sept. 2020

  cassation

  Il incombe au juge saisi d'apprécier lui-même, de manière concrète, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant des cotisations volontaires obligatoires appelées par une organisation interprofessionnelle agricole et le but poursuivi par celle-ci

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• cc · cr

  N° 81-93.441

  7 juin 1982

  rejet

  Les juridictions correctionnelles restent compétentes, en cas de relaxe sur l'action publique, pour connaître de l'action exercée par l'administration des impôts du chef d'infraction à des dispositions fiscales sur le même fait matériel que l'infraction de droit commun (1).

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• cc · cr

  N° 65-92.412

  19 oct. 1966

  rejet

  Entre autres conditions exigées pour l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée, la réglementation définit la nature des cépages et la quantité de vins récoltés. Donne une base légale à sa décision l'arrêt qui constate que les déclarations en Régie ne répondaient ni à la superficie complantée ni à la nature des cépages.

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• cc · civ3

  N° 99-14.903

  13 déc. 2000

  cassation

  Lorsque le prix du fermage est évalué en une quantité déterminée de denrées comprises entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative, la liste des denrées retenues par cette autorité est limitative. Ainsi la référence dans les arrêtés préfectoraux à l'appellation " Côtes du Rhône " ne saurait s'appliquer lorsque, pour la fixation du prix du fermage, le bail se réfère à l'appellation " Côtes du Rhône village ".

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• cc · cr

  N° 05-82.897

  22 mars 2006

  rejet

  Les quantités de raisins, ou leur équivalent en volume de vin, récoltées par hectare de vigne pour lequel est revendiquée une appellation d'origine, comprennent, pour le calcul du rendement de base, les apports de moûts, vins ou vendanges d'achat, tolérés par l'administration en application de la lettre autographiée n° 2958 du 20 janvier 1941, dans la limite de 5 %, pour l'amélioration de la qualité du vin.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE