COTE PLACE

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00698

  27 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  20 févr. 2006
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• Cour d'appel de Colmar

  N° 199602379

  10 juil. 2001

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Refus comportant offre d'indemnité d'éviction Toute procédure en fixation du loyer du bail à renouveler est sans objet si, le bailleur a délivré postérieurement à la demande de renouvellement du bail par le preneur, un "congé sans offre de renouvellement". Le congé ne peut être remis en cause, alors même qu'il est délivré par le bailleur après le délai de trois mois prévu par l'article 6 du décret du 30 septembre 1953; délai durant lequel le bailleur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE