COSMOS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800308

  28 févr. 2018

  Cassation sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant - Calcul - Base de calcul - Bénéfice net et capitaux propres - Evaluation - Attestation du commissaire aux comptes - Contestation - Possibilité (non) - Fraude ou abus de droit invoqués à l'encontre des actes de gestion de la société - Absence d'incidence - Portée Le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de partic

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 15/01292

  2 févr. 2016

  Expertise

  Sommaire Arrêt rendu le 02 février 2016 par la 6ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/01292 En application des articles L.3322-1 et L.3322-2 du code du travail, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les salariés bénéficient obligatoirement d'un droit de participation aux résultats de l'entreprise, sous la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise, et constituant la réserve spéciale de participation. Selon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300778

  10 sept. 2013

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Demandeur - Comité d'entreprise - Limites - Demande dirigée contre la société mère - Irrecevabilité Si la demande de désignation d'un expert en vue de présenter un rapport sur une opération de gestion d'une société, formée par son comité d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 225-231 du code de commerce, n'a pas à être précédée d'une question écrite, elle obéit, pour le surplus, aux conditions posé

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 07/18144

  22 oct. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 4878

  20 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0044

  N° 05/6266

  13 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05-43507

  15 nov. 2006

  Rejet.

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sport - Convention nationale du sport du 28 octobre 1999 - Domaine d'application - Fédération française de la voile. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Membre d'une organisation signataire La convention collective nationale du sport est applicable à la Fédération française de voile au seul motif que celle-ci est membre du Comité olympique et sportif de Fr

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• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  N° 531

  12 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  12 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  22 juin 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE