COSME

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/007191

  4 avr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/007181

  4 avr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 16/00197

  14 nov. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 16/041511

  7 nov. 2017

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

  Arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles R.G. N° 16/04151. ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Décision du juge-commissaire - Défaut de pouvoir juridictionnel - Saisine de la juridiction compétente par assignation - Date - Détermination - Date de l'assignation. Lorsque le juge-commissaire saisi d'une demande d'admission de créance décid

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/02997

  5 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  12 ème chambre, 5 janvier 2016, RG n° 14/02997 MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque - Nullité du dépôt - Causes - Fraude - Intention de nuire en interdisant à son auteur l'usage de l'expression « Un Monde de Sens ». L'annulation d'une marque en application de l'adage "Fraus omnia corrumpit" suppose une intention de nuire impliquant qu'au moment de la demande d'enregistrement le déposant avait connaissance des droits antérieurs ou de l'usage antérieur auxquels il porte atteinte.

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• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 15/04334

  26 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  1° - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Sauvegarde - Jugement d'ouverture – Tierce opposition – Demandeur à une action en concurrence déloyale en cours contre le débiteur - Qualité pour agir - (Oui). 2° - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (Loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde. - Ouverture de la procédure. - Conditions. - Difficultés insurmontables. - Détournement de procédure (Non). 1° - Il résulte des dispositions combinées de l'article L 661-2, alinéa 1, du code de commerce et de l'art

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• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 13/03768

  11 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  1° CHOSE JUGÉE - Identité de cause. - Obligation de concentration des moyens. - Domaine d'application. - Moyens de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande. - Applications diverses. 2° CHOSE JUGÉE - Portée. - Limites. - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice (NON). 1° Il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partie

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01137

  5 nov. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02590

  22 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00688

  14 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE