COSETTE FACONNAGE

• cc · soc

  N° 74-40.044

  15 oct. 1975

  rejet

  Les juges du fond peuvent estimer qu'une société qui était en état de règlement judiciaire et traversait une crise financière grave n'a pas commis de faute en procédant, antérieurement à la régularisation de la vente de son fonds de commerce dont elle conservait la charge, au moins jusqu'à la prise de possesssion par l'acquéreur, à une réorganisation destinée à comprimer ses dépenses, et en licenciant en conséquence avec payement des indemnités de rupture ceux de ses collaborateurs qu'elle n'estimait plus indispensables. Par suite il ne saurait leur être fait grief d'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive un des salariés licenciés qui n'avait pas fait la preuve de manoeuvres dolosives de son employeur ou de l'inexactitude de la réorganisation alléguée, ni de son intention de lui porter préjudice, ni même d'une légèreté blâmable.

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• cc · comm

  N° 78-12.233

  5 févr. 1980

  rejet

  Le décret du 26 novembre 1971 disposant à son article 6 que le montant et la répartition des indemnités prévues en cas de suppression d'office notarial sont fixés par arrêté du Ministre de la Justice, le fait générateur du droit d'enregistrement prévu à l'article 724-3 du Code général des impôts est l'arrêté ministériel fixant ce montant et cette répartition et non l'accord des parties, fût-il constaté par une convention ou un traité.

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• cc · civ2

  N° 08-60.262

  7 mars 2008

  rejet

  Le tribunal qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis par le tiers électeur, a retenu que ce dernier n'établissait pas que les électeurs dont il contestait l'inscription ne remplissaient aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour figurer sur la liste électorale de la commune, n'avait pas l'obligation de se faire communiquer les pièces produites par ces électeurs à l'appui de leur demande d'inscription devant la commission administrative

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• cc · soc

  N° 70-11.784

  1 juil. 1971

  cassation

  SI, SELON LES ARTICLES 1024, 1144 ET 1152 DU CODE RURAL, DOIVENT ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES LES SALARIES OCCUPES DANS LES ENTREPRISES DE TOUTE NATURE SE RATTACHANT A DES EXPLOITATIONS AGRICOLES LORSQUE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET SI SONT CONSIDERES COMME EXPLOITATIONS DE BOIS LES TRAVAUX D'ABATTAGE ET LORSQU'ILS SONT EFFECTUES SUR LE PARTERRE DE LA COUPE LES TRAVAUX DE DEBIT, FACONNAGE, SCIAGE ETC, LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 AUQUEL LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 A CONFERE UN CARACTERE INTERPRETATIF DISPOSE QUE "RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT EN BOIS, ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT. LA PROFESSION DE L'EMPLOYEUR DETERMINANT, EN PRINCIPE, LE REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE A SON PERSONNEL, IL EN RESULTE DANS CE CAS QU'A L'EXCEPTION DE CEUX EXCLUSIVEMENT AFFECTES A DES TRAVAUX PREVUS A L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL, LES SALARIES D'UN EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT RELEVENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.

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• cc · soc

  N° 85-60.370

  9 déc. 1985

  cassation

  Le fait, pour une société de télévision, d'avoir la maîtrise des conditions de travail et de rémunération des réalisateurs employés par des sociétés sous contrat de façonnage, de coproduction et d'achats de droits de commande avec cette société, établit l'existence d'un lien de subordination entre les réalisateurs et la société de télévision. En conséquence, il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir décidé que les réalisateurs de télévision ayant travaillé, sous certaines conditions de durée, dans le cadre de contrats de façonnage, de coproduction et d'achats de droits de commande passés par une société de télévision avec d'autres entreprises, seraient électeurs et éligibles aux élections des membres du comité d'entreprise de cette société.

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• cc · civ3

  N° 70-12.886

  20 déc. 1971

  rejet

  EN L'ETAT D'UN ACTE PAR LEQUEL UN PROPRIETAIRE EXPRIME SA VOLONTE DE PRETER GRATUITEMENT LES LOCAUX A UNE SOCIETE, SANS ATTENDRE LA REALISATION D'UNE PROMESSE DE BAIL, IL APPARTIENT A CETTE SOCIETE, QUI INVOQUE UN BAIL, D'ETABLIR L'INTERVERSION DE TITRE ORIGINAIRE. FAUTE DE CETTE PREUVE, APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES, CEUX-CI PEUVENT ESTIMER QUE LE PRET A USAGE EST LE SEUL TITRE DE LA SOCIETE A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX.

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• cc · comm

  N° 74-14.819

  18 oct. 1976

  rejet

  Justifie sa décision prononçant la résiliation d'un marché bien que cette demande n'ait pas été précédée d'une mise en demeure adressée au cocontractant la Cour d'appel qui a constaté que, selon la volonté des parties, la livraison des marchandises devait avoir lieu avant une date précise qui n'a pas été respectée - ce qui écarte la nécessité d'une mise en demeure.

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• cc · civ1

  N° 06-14.402

  27 mars 2007

  rejet

  Ayant relevé, s'agissant d'un contrat conclu entre une société française et une société de droit anglais, d'une part, que les prestations de la société française consistaient en une activité de création de documents publicitaires et en une activité de réalisation matérielle et d'expédition de ces documents destinés à la communication de la société de droit anglais, d'autre part, que la réalisation matérielle des supports et leur livraison n'était pas seulement une prestation accessoire à un service de conseil en publicité, mais correspondait, au sens du contrat, à une partie intégrante des travaux commandés, une cour d'appel a pu considérer que les prestations exécutées, qui constituaient une opération unique, ayant été fournies à Londres, les juridictions anglaises étaient compétentes pour connaître de l'action en rupture abusive du contrat, en application de l'article 5 § 1 b) du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000

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• cc · comm

  N° 83-14.514

  9 mai 1985

  rejet

  Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui retient que la vente des lentilles de contact et des verres scléro-cornéens entre dans le champ de l'optique lunetterie et des verres correcteurs auxquels se réfère l'article L. 508 du Code de la santé publique, après avoir constaté l'absence d'une énumération précise des objets dont la vente est réservée aux titulaires du brevet professionnel d'opticien lunetier visé à l'article L. 505 dudit Code.

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• cc · soc

  N° 83-60.040

  20 mai 1985

  rejet

  N'a pas autorité de la chose jugée faute d'identité de parties à l'égard des réalisateurs de télévision qui avaient introduit individuellement une instance le jugement qui a été rendu en la seule présence des syndicats de réalisateurs agissant dans l'intérêt collectif de la profession mais sans avoir reçu mandat de représenter les réalisateurs.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE