CORVAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-11957

  21 mars 2000

  Cassation partielle.

  CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Pouvoirs d'enquête - Objet - Entente - Enquêteur - Obligation - Marché - Délimitation (non) . Les enquêteurs qui agissent en application de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'ont pas l'obligation de délimiter le ou les marchés, au sens de l'article 7 de la même ordonnance, sur lesquels ils font porter leurs investigations.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 87-13251

  27 mai 1988

  Cassation partielle .

  JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Accusé de réception - Signature par le destinataire - Effet JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Notification à partie - Conditions En cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire .

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  12 mai 1960

  REJET.

  CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL - BAIL PORTANT SUR DES TERRAINS A USAGE DE CARRIERES IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE RESTITUER AUX CONVENTIONS DES PARTIES LEUR VERITABLE CARACTERE, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DONNEE PAR ELLES. JUSTIFIE DONC LA DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL PARITAIRE, SAISI D'UNE DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE DONNE PAR UNE SOCIETE D'EXTRACTION DE MATERIAUX, BAILLERESSE AU PRENEUR DE TERRES A USAGE DE CARRIERES, L'APPRECIATION FONDEE SUR LES CIR

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE