CORUM

• Cour d'appel de Montpellier · 4e chambre sociale

  N° 12/03771

  12 mars 2014

  Le seul fait, pour la salariée, d'avoir fait part à sa direction, sans excéder les limites de sa liberté d'expression, de ce qu'elle n'entendait pas participer à la mise en oeuvre d'un plan de restructuration de l'entreprise, qui au demeurant avait été soumis préalablement à réflexion, ne constitue pas un acte d'insubordination et n'est pas de nature à fonder une procédure de licenciement pour faute grave.

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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 3

  1 avr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0227

  N° 06/4

  23 janv. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0097

  N° 61

  24 janv. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  3 janv. 2006

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR Relèvent des garanties obligatoires énoncées par les articles 1792 et 1792-1 du Code civil, nonobstant l'absence de souscription à une clause de garantie spécifique, les dommages causés aux existants par l'exécution des travaux neufs, ainsi que ceux causés par les parties pré-existantes lorsque seul une erreur de diagnostic ou un souci d'économie en est à l'origine. Seul l'indécelabilité de la cause des désordres au moment de l'intervention permet de se prévaloir d'une

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  24 oct. 2005

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance Les relations entre l'ASSEDIC et les allocataires ne peuvent s'analyser en un contrat synallagmatique de droit privé soumis aux articles 1101 et suivants du code civil, ni en un quasi-contrat. La signature du Plan d'aide au retour à l'emploi (P.A.R.E.) est une condition d'indemnisation des allocataires par les ASSEDIC, tenues de régler des indemnités dont le montant et la durée de versement sont fixés par

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/03782

  13 juin 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social L' article L 321-4-1 du Code du travail impose aux entreprises occupant plus de cinquante salariés, l'élaboration d'un plan social lorsque le nombre de licen- ciements envisagés est au moins égal à dix dans une période de trente jours. Dans le cas où le plan social fait l'objet de la procédure d'information et de consultation auquel il est soumis, la période de trente jours s'ouvre à la date de cette c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE