CORSICA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500053

  16 janv. 2025

  Cassation

  SAISIE IMMOBILIERE Il résulte des articles 1743 du code civil et 684 de l'ancien code de procédure civile que le bail, même conclu après la publication d'un commandement valant saisie immobilière, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400496

  19 sept. 2024

  Cassation partielle

  REFERE - Compétence - Fin de non-recevoir - Défaut de qualité PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Défaut de qualité - Office du juge Il résulte de l'article 31 du code de procédure civile et des articles 808 et 809, devenus 834 et 835, du même code que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé et il appartient au juge des référés de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut de qualit

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100863

  30 juin 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Caractérisation - Action - Prescription - Durée - Détermination - Nature de la créance objet de la demande - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Domaine d'application - Action en rappel de salaire fondée sur une atteinte au principe d'égalité de traitement Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement,

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100689

  2 juin 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Calcul - Seuil de déclenchement - Détermination - Cas - Fixation par voie conventionnelle de la durée du travail - Durée du travail applicable dans l'entreprise - Durée de travail à un niveau inférieur à la durée légale - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord d'aménagement du temps de travail - Seuil de déclenchement des heures su

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100201

  10 févr. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Dispense - Impossibilité matérielle absolue de réintégrer - Cas - Salarié étant entré au service d'un autre employeur (non) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Dénonciation de faits de harcèlement moral - Sanction interdite - Réintégration du salarié - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Demande du salarié - Porté

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900721

  18 sept. 2019

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Aide nouvelle - Notification à la Commission - Rôle du juge national RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Préjudice procédant d'une aide d'Etat illégale - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée ENERGIE - Electricité - Réseaux de transport et de distribution - Raccordement d'installations de production - Obligation d'achat par le gestionnaire du rés

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900720

  18 sept. 2019

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Aide nouvelle - Notification à la Commission - Défaut - Perte d'une chance de bénéficier de cette aide - Préjudice réparable (non) UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Cas - Achat d'électricité à un prix supérieur à celui de marché (oui) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Préjudice procédant d'une aide d'Etat illégale - Préjudice rép

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003324

  15 mai 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003334

  15 mai 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/000884

  20 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE