CORSE MONTAGE

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de paiement formée par une banque ayant pris une lettre de change à l'escompte contre le tiré accepteur, retient que la banque domiciliataire de l'effet avait avisé la banque ayant pris cet effet à l'escompte de ce que celui-ci ne serait payé que sous certaines conditions, que l'escompte de l'effet a résorbé une grande partie du solde débiteur du compte courant du tireur et que le relevé de compte mensuel révé

Un intimé qui, dans ses conclusions d'appel, n'a pas excipé de l'irrecevabilité de la demande nouvelle formée contre lui ne saurait soulever ce moyen pour la première fois devant la Cour de Cassation.

Se rend coupable de détournement de fonds publics par une personne chargée d'une mission de service public le président du syndicat mixte d'un parc naturel régional qui accepte qu'un employé détaché dans ce syndicat n'y exerce aucune activité et soit rémunéré par imputation de ses traitements et des charges afférentes à cet emploi fictif sur la dotation budgéraire annuelle allouée par l'organisme public ayant mis ce salarié à sa disposition, peu important que le président du syndicat n'ait pas e

Il appartient à la Cour de Cassation de contrôler la qualification du lien de causalité entre la faute et le dommage d'après les faits souverainement constatés par les juges du fond. Ainsi doit être rejeté le pourvoi du procureur général qui fait grief à la chambre d'accusation d'avoir justifié un non-lieu prononcé du chef d'homicide et blessures involontaires, en énonçant qu'il n'existait pas de lien direct entre la faute reprochée à l'inculpé et les dommages subis par les victimes, alors que

Caractérise les délits d'établissement et d'usage d'une attestation inexacte l'arrêt qui relève que le prévenu, dirigeant d'un club sportif, a établi en connaissance de cause le brouillon d'un prétendu procès-verbal de la commission de sécurité faisant état inexactement de l'avis favorable de celle-ci à la tenue d'un match, afin d'obtenir, de la fédération sportive compétente, la délivrance d'un complément de billets d'entrée, au profit de son club et de la ligue locale(1)(1).