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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500671

  18 juin 2025

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Transfert du contrat de travail - Dispositions - Application - Portée Selon l'article L. 7321-3 du code du travail, sont applicables aux gérants assimilés aux chefs d'établissement, dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés, les dispositions du code du travail relatives aux relations individuelles de travail prévues à la première partie. L'article L. 1224-1 du code du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600197

  11 févr. 2016

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Régularité du séjour en France - Appréciation - Modalités - Détermination SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Contrôle médical effectué par l'Office français de l'immigration et de l'intégration - Décision de refus de l'administration - Recours - Annulation de la décision -

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 11/01972

  13 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · CT0534

  N° 791

  17 févr. 2009
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/04693

  26 nov. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/00255

  14 févr. 2008
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• Cour d'appel de Besançon · CT0189

  N° 80

  6 févr. 2008

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier - Responsabilité - Obligation de renseigner - /JDF A l'égard de son mandant, le courtier en assurances est tenu d'un devoir de conseil qui s'analyse en une obligation de moyens qui ne peut aller au-delà des termes clairs et explicites de la police d'assurance, contenant toutes les mentions légales, remise à l'assuré normalement diligent qui doit en prendre connaissance. Le courtier, informé par son mandant qui, par télécopie et antérieur

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0173

  N° 06/03697

  19 déc. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Déclaration de créances salariales - saisine du CPH - délai de forclusion - information personnelle du salarié - Nouveau L. 625-1. Le mandataire judiciaire établit le relevé des créances résultant d'un contrat de travail, lequel fait l'objet d'une mesure de publicité. Le salarié dont la créance ne figure pas sur le relevé peut saisir, à peine de forclusion, le Conseil des Prud'hommes dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700222

  20 févr. 2007

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité internationale - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Cas - Litige se rattachant d'une manière caractérisée au pays du juge saisi - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Co

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0257

  25 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE