CORNEILLE

• cc · civ3

  N° 13-18.316

  21 janv. 2015

  cassation

  L'entrepreneur principal n'a pas l'obligation de présenter à l'agrément du maître de l'ouvrage le sous-traitant de son propre sous-traitant

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• cc · comm

  N° 03-20.836

  14 nov. 2006

  cassation

  En présence d'une clause statutaire prévoyant que la rémunération de la gérance est fixée par une décision ordinaire des associés, il n'appartient pas aux tribunaux, saisis par le gérant en l'absence d'une telle décision, de la déterminer mais à ce dernier de solliciter à cette fin une décision collective des associés.

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• cc · civ3

  N° 78-10.980

  7 nov. 1979

  rejet

  Pour déterminer si l'article 340 du Code de l'urbanisme (devenu l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation), qui subordonne la transformation de locaux à usage d'habitation en locaux à usage commercial à une autorisation administrative, est applicable à une commune, il y a lieu de prendre en considération la population permanente de la localité à l'époque de la transformation.

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• cc · civ2

  N° 00-10.256

  12 juil. 2001

  cassation

  Les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief (arrêts n°s 1, 2 et 3).

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• cc · comm

  N° 99-18.502

  10 déc. 2002

  cassation

  Le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action principale, lorsque l'intervenant principal, liquidateur judiciaire, se prévaut d'un droit propre qu'il est seul habilité à exercer après le jugement ayant converti le redressement judiciaire en liquidation. Dès lors que la cour d'appel a constaté que celui qui a interjeté appel en qualité de représentant des créanciers était intervenu à l'instance en qualité de liquidateur, le moyen tiré d'une violation des articles 122 et 126 du nouveau Code de procédure civile, tiré du défaut de qualité du représentant des créanciers pour interjeter appel, est inopérant.

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• cc · civ1

  N° 76-10.498

  25 oct. 1977

  rejet

  Justifie légalement sa décision rejetant l'action d'un héritier exerçant le retrait successoral à la suite de la vente, par un cohéritier à un tiers, de deux parcelles de terre qu'il tenait de la succession, la Cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estime que les biens vendus, qui constituaient des parcelles nettement individualisées, ne représentaient pas l'intégralité des droits du vendeur dans la succession.

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• cc · civ3

  N° 69-70.302

  8 oct. 1970

  cassation

  Doit être cassée, pour vice de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire.

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• cc · cr

  N° 85-91.392

  20 janv. 1987

  cassation

  Le droit de réponse prévu à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est général et absolu ; celui qui en use est seul juge de la teneur, de l'étendue, de l'utilité et de la forme de la réponse dont il requiert l'insertion

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• cc · civ3

  N° 09-69.049

  22 sept. 2010

  rejet

  La juridiction de l'expropriation saisie d'une demande d'emprise totale doit appliquer les dispositions d'ordre public du code de l'expropriation, qui prévoient d'une part, la fixation de l'indemnité de dépossession pour la partie expropriée et d'autre part, celle du prix d'acquisition pour la portion acquise en sus de la partie expropriée qui, n'étant pas soumise à la procédure d'expropriation, ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité de remploi

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• cc · pl

  N° 10-17.049

  15 avr. 2011

  cassation

  Pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE