CORMORAN

• cc · comm

  N° 03-11.615

  12 oct. 2004

  cassation

  Le jugement de redressement judiciaire, emportant de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement, proscrit l'exercice du retrait litigieux par les débiteurs soumis à la procédure collective.

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• cc · civ3

  N° 02-18.455

  18 févr. 2004

  cassation

  Viole l'article L. 243-2 du Code des assurances la cour d'appel qui retient que le bénéficiaire d'un contrat de réservation d'une maison individuelle comprise dans un ensemble d'immeubles en cours de réalisation a été régulièrement informé de l'absence de souscription par le vendeur des assurances de responsabilité et de dommages obligatoires dans le projet d'acte authentique de vente, alors que la loi édictant une obligation générale de justification de l'assurance obligatoire, cette justification, qui n'est apportée qu'à la date de signature de l'acte translatif de propriété, ne peut être tenue pour suffisante.

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• cc · soc

  N° 75-13.297

  6 juil. 1976

  rejet

  Est légalement justifié l'arrêt qui, pour retenir une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail survenu à un jeune ouvrier plombier au service d'une Société de production de films, lequel avait glissé sur l'une des plaques de zinc qu'il avait posées, sans les fixer, sur le toit d'un décor de cinéma, relève que la nature même du travail confié à cet ouvrier présentait un danger évident, le moindre faux mouvement pouvant, eu égard au matériau utilisé pour couvrir le toit, causer la chute de l'ouvrier, que l'employeur ou son substitué qui n'avait pu ignorer ce grave risque, n'avait cependant donné aucune consigne de sécurité à ce jeune ouvrier travaillant seul, ni pris aucune mesure de protection telle le port d'une ceinture de sécurité, ce que même en l'absence de réglementation applicable à l'époque, la plus élémentaire prudence eût imposé et que le risque créé existait indépendamment de la fixation des plaques, l'imprudence imputée de ce chef à la victime n'altérant pas dès lors le caractère d'exceptionnelle gravité des fautes commises par la société sans lesquelles celle de la victime eût été rendue impossible ou du moins n'aurait eu aucune conséquence.

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• cc · ordo

  N° 13-27.068

  13 févr. 2014

  irrecevabilite

  Le pourvoi en cassation formé en matière d'élections professionnelles obéit aux dispositions des articles 999 et suivants du code de procédure civile. Si le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, tout autre mandataire qui sollicite la radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 1009-1 du même code, doit être muni d'un pouvoir spécial. A défaut de production d'un mandat spécial, la demande de radiation est irrecevable

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• cc · comm

  N° 99-12.142

  2 oct. 2001

  irrecevabilite

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• cc · civ3

  N° 15-16.845

  30 juin 2016

  rejet

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• cc · civ3

  N° 11-20.992

  9 oct. 2012

  rejet

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• cc · soc

  N° 02-14.361

  30 juin 2004

  cassation

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• cc · civ2

  N° 18-19.238

  13 juin 2019

  rejet

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• cc · civ1

  N° 94-04.152

  21 mai 1996

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE