CORINNE MARIE

Le départ définitif du locataire, caractérisé par le fait de quitter son logement sans informer une des personnes mentionnées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 de sa nouvelle adresse, ni leur donner de ses nouvelles, constitue un abandon du domicile au sens de cet article

Il résulte de l'article L. 621-82 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan de continuation

L'action en révocation de donation pour cause d'ingratitude est strictement personnelle au donateur. Par suite, seule est recevable l'intervention d'un tiers à l'instance à titre accessoire, à l'exclusion d'une intervention principale.

Justifie sa décision, au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, la cour d'appel qui, pour fixer à une date antérieure à celle à laquelle sa décision deviendra définitive la fin de la période du doublement des intérêts au taux légal de l'indemnité réparatrice du préjudice infligé à l'assureur du responsable, retient que celui-ci a fait à cette date, dans les cinq mois suivant la date à laquelle il avait été informé de la consolidation, une première offre d'indemnisation

Il résulte de l'article 471 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un cautionnement a été fourni au titre d'un contrôle judiciaire et que cette mesure prend fin par le jugement du prévenu, les sommes versées sont restituées dans les conditions prévues aux articles 142-2 et 142-3 du Code de procédure pénale, une fois la décision devenue définitive. (1).