CORINNE LOMBION

• cc · civ1

  N° 13-17.495

  9 juil. 2014

  cassation

  Une transaction conclue sur le fondement d'un contrat d'assurance dommage forme un ensemble contractuel, de sorte que la convention d'arbitrage qui figure dans le contrat d'assurance n'est pas manifestement inapplicable au litige opposant une société bénéficiaire pour compte du contrat d'assurance à l'assuré. En l'absence de lien entre le contrat de réassurance et la transaction, la convention d'arbitrage figurant dans le contrat d'assurance n'est pas applicable au litige opposant, sur un fondement délictuel, la société bénéficiaire pour compte du contrat d'assurance au réassureur auquel il est reproché d'avoir contribué à la violation, par l'assuré, de la transaction

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• cc · cr

  N° 12-83.143

  1 oct. 2013

  rejet

  En application de l'article 385 du code de procédure pénale, si l'ordonnance qui saisit la juridiction de jugement n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du même code, la sanction de cette non-conformité est le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction aux fins de régularisation, les actes faits en application de ladite ordonnance demeurant valables

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• cc · civ2

  N° 21-17.221

  19 janv. 2023

  rejet

  Ayant souverainement estimé que l'assureur établissait que l'assuré avait eu connaissance du fait dommageable dès son assignation, par la société en charge du site exploité par l'usine AZF, tendant à ce qu'il soit déclaré responsable, à l'égard de son cocontractant, des conséquences dommageables de la cessation d'activité de production de phosgène subie par ce dernier, soit antérieurement à la date de souscription du contrat garantissant sa responsabilité civile, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assureur ne devait pas sa garantie, déclenchée par la réclamation, sur le fondement de l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances

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• cc · civ3

  N° 01-16.490

  22 janv. 2003

  rejet

  Un nouveau bail soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce s'opère au bénéfice du locataire qui, ayant conclu un bail dérogatoire de vingt-trois mois, reçoit congé pour une date postérieure à l'expiration de ce bail et est laissé en possession au-delà de cette date.

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• cc · civ1

  N° 23-22.051

  12 mars 2025

  cassation

  Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale, selon lesquels la compétence internationale des tribunaux français se détermine par l'extension des règles de compétence interne sous réserve d'adaptations justifiées par les nécessités particulières des relations internationales, de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce et de l'article 46 du code de procédure civile que dans l'ordre international, hors champ d'application du droit de l'Union européenne, l'action en rupture brutale des relations commerciales établies est de nature délictuelle

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• cc · comm

  N° 72-11.450

  20 juil. 1973

  rejet

  LA RECONNAISSANCE DE SA RESPONSABILITE PAR LE TRANSPORTEUR NE SUBSTITUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN A CELUI D'UN AN PREVU PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE QUE SI CET ACTE A UN EFFET NOVATOIRE.

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• cc · civ1

  N° 17-18.286

  17 avr. 2019

  rejet

  Les activités de certification et de classification, qui relèvent de régimes juridiques différents, sont dissociables et seule la première autorise une société de droit privé à se prévaloir de l'immunité juridictionnelle de l'Etat du pavillon qui l'a spécialement habilitée à délivrer, en son nom, au propriétaire d'un navire, la certification statutaire. Justifie ainsi légalement sa décision d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'immunité juridictionnelle de l'Etat du pavillon, une cour d'appel qui retient que la responsabilité d'une société de droit privé est mise en cause, non pour son activité de certification exercée au nom d'un Etat mais pour celle de classification, en raison de manquements commis dans l'exécution des obligations de visites techniques et inspections périodiques auxquelles elles étaient tenues par la convention conclue avec le propriétaire du navire

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• cc · civ2

  N° 22-23.162

  11 sept. 2025

  rejet

  Si la décision du juge de la mise en état qui a trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier, au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et que le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, est susceptible d'appel immédiat, il n'en est pas de même de la décision qui alloue une provision pour le procès

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• cc · civ2

  N° 09-13.583

  17 juin 2010

  rejet

  Une explosion, survenue sur le site d'une société, ayant occasionné des dégâts très importants notamment sur le site industriel voisin regroupant plusieurs usines chimiques mitoyennes appartenant à d'autres sociétés, la cour d'appel, retenant notamment que les risques liés à l'exploitation du phosgène n'ont pas été aggravés par l'explosion et que la décision d'arrêt de la production du phosgène, prise par l'Etat au regard de ses responsabilités et de l'émotion liée à l'explosion et acceptée par la société qui le produisait, était motivée par le caractère intrinsèquement dangereux du phosgène qui préexistait à l'explosion et indépendante des conséquences directes de celle-ci, a pu en déduire, pour rejeter les demandes de réparation des dommages liés à l'arrêt de la production de ce produit, que l'explosion avait eu pour seule conséquence de contraindre la société en question à suspendre son activité phosgène le temps nécessaire au contrôle de ses installations et qu'il n'existait pas de lien de causalité entre la décision d'arrêter cette production et l'explosion

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• cc · cr

  N° 05-80.320

  15 nov. 2005

  rejet

  L'application de la loi du 16 juillet 1976, relative à la zone économique au large des côtes de la République, et du décret du 11 février 1977 créant une telle zone dans l'Atlantique, la Manche et la mer du Nord, justifie la compétence des juridictions françaises à l'égard du capitaine, de nationalité étrangère, d'un navire étranger, poursuivi pour avoir rejeté dans cette zone des hydrocarbures, dès lors qu'il ne lui est pas reproché une atteinte aux droits souverains d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles reconnus aux Etats côtiers par l'article 56, 1.a) de la convention sur le droit de la mer faite à Montego Bay le 10 décembre 1982, mais qu'a été exclusivement exercée à son égard la juridiction instituée par l'article 56, 1.b), dans l'intérêt général de la préservation du milieu marin, que les Etats parties ont l'obligation d'assurer, conformément à l'article 192 de la même convention.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE