CORINNE GREFF

• cc · cr

  N° 17-85.268

  12 sept. 2018

  cassation

  Méconnaît les dispositions des articles 1791, I, et 1800 du code général des impôts la cour d'appel qui, en matière d'infractions à la réglementation sur la garantie des métaux précieux, libère le contrevenant de la confiscation d'ouvrages en or et en argent par paiement d'une somme qu'elle arbitre, alors qu'il résulte de ses constatations que ces objets saisis par l'administration des douanes et droits indirects n'étaient pas brisés, ou avaient été acquis auprès de fournisseurs non identifiés, en violation des articles 536 et 539 du même code, et constituaient des objets prohibés au sens de l'article 1800 dudit code, exclusifs de toute faculté de libération

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• cc · cr

  N° 13-85.512

  14 oct. 2014

  cassation

  Les expressions diffamatoires, formulées au cours d'un entretien privé entre deux personnes et visant un tiers, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si les propos ont été tenus dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui condamne un prévenu pour diffamation non publique, alors que le propos litigieux a été tenu au cours d'une conversation confidentielle, sans que soit démontrée la volonté de son auteur de le voir porter à la connaissance des tiers

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• cc · civ2

  N° 13-17.893

  15 mai 2014

  cassation

  En application de l'article 478 du code de procédure civile, lorsqu'un jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est déclaré non avenu, la procédure ne peut être reprise qu'après réitération de la citation primitive. Dès lors que cette dernière a été formée par assignation, la demande reconventionnelle formée par voie de conclusions ne peut valoir citation

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• cc · cr

  N° 15-86.313

  20 déc. 2017

  cassation

  Il se déduit des articles 357 bis et 377 bis du code des douanes que, saisie d'une infraction douanière, la juridiction correctionnelle qui retient que l'incrimination a été abrogée avant sa saisine n'est pas compétente pour statuer sur la demande en paiement des droits éludés. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, pour rejeter l'exception d'incompétence du tribunal correctionnel pour statuer sur une telle demande, énonce que la juridiction pénale, même lorsqu'elle ne prononce pas de condamnation, reste compétente, sur le fondement des dispositions de l'article 369 du code des douanes, peu important que cette absence de condamnation résulte de l'abrogation de la loi pénale avant ou après la saisine du tribunal

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• cc · civ2

  N° 17-19.692

  6 sept. 2018

  rejet

  En saisie immobilière, le jugement d'adjudication sur réitération des enchères n'est pas la suite, l'application ou l'exécution du jugement d'adjudication et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire, dans la mesure où l'adjudication, fut-elle sur réitération des enchères, a lieu en application du jugement d'orientation qui est irrévocable, de sorte que la cassation du jugement d'adjudication n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence du jugement d'adjudication sur réitération des enchères

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• cc · cr

  N° 08-80.679

  10 févr. 2009

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour relaxer un médecin poursuivi du chef d'homicide involontaire, retient que la mort de sa patiente est due à une hémorragie secondaire à une plaie chirurgicale de l'aorte à la suite d'une incision cutanée pratiquée par une interne sous son contrôle, et que ledit médecin n'a commis aucune faute caractérisée, le retard de diagnostic, au surplus erroné, pouvant lui être reproché, s'expliquant par la morphologie particulière de la victime et le caractère exceptionnel des complications auxquelles il s'est trouvé confronté, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si le prévenu, auquel il incombait de contrôler l'acte pratiqué par l'interne, n'avait pas commis une faute entretenant un lien direct de causalité avec la mort de la patiente

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• cc · cr

  N° 15-83.441

  20 oct. 2015

  cassation

  Ne fait pas grief aux intérêts d'une partie civile, au sens de l'article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'ordonnance par laquelle un juge d'instruction refuse de faire droit aux réquisitions du procureur de la République aux fins de mise en examen. Dès lors, doit être déclaré irrecevable son appel d'une telle décision

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• cc · civ1

  N° 11-18.522

  12 juin 2013

  rejet

  Selon l'article 306 du code de procédure civile, l'inscription de faux est formée, à peine d'irrecevabilité, qui ne peut être couverte, par un acte remis au secrétariat-greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial. Dès lors, un tel incident, qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, requiert le consentement de tous les indivisaires, conformément aux dispositions de l'article 815-3, alinéa 3, du code civil. Il en résulte que l'inscription de faux incidente formée par l'un des indivisaires est irrecevable et que cette irrégularité ne peut être régularisée par l'intervention ultérieure de ses coïndivisaires

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• cc · cr

  N° 18-83.360

  19 févr. 2019

  annulation

  Les pensées et les impressions subjectives d'un magistrat sur une affaire, objet d'un supplément d'information qui lui est confié, consignées dans son carnet intime, lequel était destiné à demeurer confidentiel n'eût été l'initiative d'un de ses héritiers d'en révéler la teneur, ne constituent pas la manifestation d'un manque d'impartialité, dès lors que, d'une part, il n'est pas allégué qu'il aurait fait preuve de parti pris ou de préjugé personnel dans l'exécution d'un ou de plusieurs actes d'investigation qu'il a effectués, d'autre part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le magistrat a instruit à charge et à décharge, conformément à l'article 81 du code de procédure pénale, sans manifester aucune conviction lors de l'audition en tant que témoin de la personne concernée et qu'aucune mesure n'a été prise à l'encontre de cette dernière à l'issue de ce supplément d'information. Par ailleurs, il n'appartient pas aux juridictions d'apprécier, a posteriori, ce que pensait un juge en son for intérieur et qui relève de sa liberté de pensée, à partir de notes confidentielles établies par ce magistrat, dès lors qu'elles ne se sont pas traduites par une manifestation extérieure de partialité dans ses propos ou son comportement au cours de la procédure qui lui a été confiée.Il s'ensuit que ne méconnaît pas l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et ne saurait faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité du juge au moment où il a effectué le supplément d'information une telle révélation fortuite desdits carnets intimes, intervenue après le décès du magistrat

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• cc · cr

  N° 12-80.319

  26 juin 2012

  cassation

  La partie civile est recevable à se pourvoir en cassation contre une décision ayant annulé une mise en examen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE