CORINNE CALMETTE

Alors qu'en application de l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de cinquante kilomètres est systématiquement subordonnée, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, à l'accord préalable de l'organisme de prise en charge après avis

IL RESULTE DE L'ARTICLE 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI, DETERMINANT LES CAS DANS LESQUELS LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS SONT RESPECTIVEMENT PRONONCES, NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEBITEURS DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE AVANT LE 1ER JANVIER 1968 ; EN CETTE EVENTUALITE LES ARTICLES 437 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE COMMERCE DEMEURENT APPLICABLES. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR CONFIRMER UN JUGEMENT AYANT PRONONCE

Le bénéficiaire du droit de préemption qui n'a pas contesté les conditions de la vente suivant les règles prévues à l'article 795 du Code rural, est, en vertu de l'article 796 du même Code, lié par les conditions qui lui ont été notifiées. Lorsque l'acte de vente comporte une condition suspensive de non exercice du droit de préemption de la SAFER, et que cette dernière exerce ce droit, la défaillance de la condition rend inexistante la vente, et par suite le droit de préemption qui suppose la ré

Lorsqu'un enfant qui traversait la chaussée a été blessé par une automobile, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir entièrement exonéré le gardien de ce véhicule de la responsabilité par lui encourue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, les juges du fond ayant pu estimer que le fait de la victime avait été normalement imprévisible et inévitable, après avoir relevé que l'enfant s'était élancé de l'accotement sur la chaussée de manière si soudaine que le gardien

Il résulte de l'article 464, alinéa 3, du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, que la présence du ministère public à l'audience de la juridiction correctionnelle statuant sur intérêts civils n'est plus obligatoire. (1).