CORENTIN AMIOT

Encourt la cassation l'arrêt qui refuse de déclarer nulle une vente de camion à crédit, au motif qu'une partie de la fraction du prix que l'acheteur aurait dû payer comptant, provenait d'une avance consentie par le vendeur au titre d'une convention distincte par laquelle celui-ci avait reçu de l'acheteur mandat de régler pour son compte toutes dépenses relatives à l'acquisition et l'exploitation du véhicule, alors que, par cette avance, l'acheteur avait bénéficié d'un crédit total supérieur à ce

Doit être considéré comme artisan et non comme commerçant la personne qui exerce la profession d'entrepreneur de maçonnerie avec l'aide d'un petit nombre de salariés, et qui ne spécule ni sur les matérieux achetés au fur et à mesure de ses besoins ni sur la main d"oeuvre qu'elle emploie.

Aux termes de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a soulevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. Violent le texte susvisé les juges d'appel qui, saisis d'un litige portant sur l'existence d'un mandat, relèvent à la charge du prétendu mandataire une faute l'engageant personnellement à l'égard du demandeur, sans qu'il soit établi que les parties aient été invitées à fournir leur

La tierce opposition-nullité à un jugement ayant modifié la durée des fonctions du commissaire à l'exécution du plan n'est recevable qu'en cas d'excès de pouvoir. Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant énoncé à bon droit que l'article L. 621-69 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne prive pas le tribunal du pouvoir d'ordonner la prorogation de la mission du commissaire à l'exécution du plan pour lui permettre de r

En application des articles 131-6, alinéa 1, et 131-11, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022, lorsque la durée de la mission confiée au médiateur a expiré et que, le jour fixé par la décision qui a ordonné une médiation, l'affaire revient devant lui, le juge qui constate, le cas échéant, l'échec de la mesure de médiation, peut statuer selon les modalités qu'il a préalablement annoncées dans la décision ord