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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/16043

  28 sept. 2023

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00932

  25 sept. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1006752

  23 nov. 2010

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Homicide et blessures involontaires - Sociétés membres d'un groupement d'entreprises - Infractions en matière d'hygiène et de sécurité commises par le délégataire de pouvoirs - Responsabilité de la personne morale employeur de la victime ou de celle ayant la qualité d'entreprise utilisatrice de la main d'oeuvre intérimaire TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Personne morale - Sociétés membres d'un groupement

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0553

  N° 07/03182

  22 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 362

  2 nov. 2006

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Contrefaçon - / JDF Aux termes de l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans autorisation de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Dès lors, commet des actes de contrefaçon l'agence de communication qui reproduit et utilise deux modèles de vêtements originaux créés par un grand couturier, sans justifier avo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-87661

  6 déc. 2005

  Cassation partielle sans renvoi

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Appels du ministère public et du prévenu. APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Exclusion - Cas Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Il en résulte qu'en l'absence d'appel de la partie civile d'un jugement ayant omis de statuer sur sa demande, les juges du second degré, sais

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-03873

  11 sept. 2003

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - Concession - - Résiliation - Sous réserve du respect d'un délai de préavis suffisant, un fournisseur peut mettre fin, sans indemnité, à un accord de distribution à durée indéterminée, sous réserve que les circonstances de la rupture ne se révèlent pas abusives.Tel est le cas de la rupture d'un accord de distribution moyennant un préavis de trois mois dès lors que l'accord portait sur un produit spécifique, que les relations commerciales avaient duré pendant plus de s

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-03873

  11 sept. 2003

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - Concession - / JDF Sous réserve du respect d'un délai de préavis suffisant, un fournisseur peut mettre fin, sans indemnité, à un accord de distribution à durée indéterminée, sous réserve que les circonstances de la rupture ne se révèlent pas abusives.Tel est le cas de la rupture d'un accord de distribution moyennant un préavis de trois mois dès lors que l'accord portait sur un produit spécifique, que les relations commerciales avaient duré pendant plus de six ans et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE