CORBEAUX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300352

  25 mai 2023

  Rejet

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Exclusion - Subrogation légale - Subrogation de l'assureur dans les droits de la victime - Subrogation devenue impossible du fait de l'assuré - Preuve - Défaut SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Assurance dommages - Action subrogatoire de l'assureur - Subrogation devenue impossible du fait de l'assuré - Preuve - Défaut Une cour d'appel qui fait ressortir que, le délai de garantie décennale étant alors expiré, l'im

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/164617

  1 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00450

  26 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/051901

  9 sept. 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 06/21120

  3 sept. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/05249

  11 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0106

  N° 07/17158

  22 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-17400

  18 janv. 2006

  Rejet.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Désordres évolutifs - Condition. De nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai décennal qui est un délai d'épreuve, ne peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du code civil que s'ils trouvent leur siège dans l'ouvrage où un désordre de même nature avait été constaté et dont la réparation avait été demandée en justice avant l'expira

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• Cour d'appel de Paris · CT0063

  23 sept. 2005
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/03051

  16 janv. 2003

  CONTRAT D'ENTREPRISE La garantie décennale ne s'appliquant qu'en cas de réception, il est nécessaire de rechercher, en l'absence de procès-verbal de réception, si la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage. Ainsi, la réception tacite n'est pas constituée lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas encore payé, un an après la prise de possession des lieux, une partie non négligeable du marché soit 7,5 %, et qu'il a émis de sérieuses réserves. Il importe peu que d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE