CORALIE MARIANI

La Cour d'appel qui décide à bon droit que l'issue des poursuites pénales engagées contre le dirigeant social d'une société en liquidation des biens n'a pas d'incidence sur l'action en responsabilité prévue par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 4 du Code de procédure pénale, ne se contredit pas lorsque, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, elle estime que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a

UNE CESSION DE DROITS A RETROCESSION INTERVENUE ALORS QUE LA JURIDICTION CIVILE, SEULE COMPETENTE POUR ORDONNER LA REMISE DU TERRAIN, N'AVAIT PAS ETE SAISIE PAR LE CEDANT EXPROPRIE SOUS L'EMPIRE DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, PRESENTE UN CARACTERE ALEATOIRE ET N'EST PAS DEPOURVUE DE CAUSE.

En l'état d'une collision survenue en agglomération entre une voiture qui s'était engagée, à une intersection, sur une route où elle s'était immobilisée afin de tourner à gauche et un véhicule qui circulant sur cette voie arrivait sur sa gauche, les juges du fond ne peuvent pas déclarer le conducteur de l'automobile partiellement responsable au motif que les feux de signalisation ne fonctionnant pas il aurait dû tourner immédiatement sur sa droite et rejoindre un carrefour où il aurait pu repren

Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant une épouse de sa demande tendant à la réparation du préjudice subi par elle du fait de l'aggravation de l'état de santé de son mari l'arrêt qui après avoir constaté que le mari ne pouvait se lever et marcher qu'en s'aidant de béquille et avait besoin de l'aide partielle d'une tierce personne retient que l'aide que l'épouse apportait à son mari n'excédait pas le devoir d'assistance et de secours entre époux.

Ecarte implicitement mais nécessairement le moyen pris de la prétendue confirmation d'une vente par l'ayant droit des vendeurs, la Cour d'appel qui énonce que l'acte de vente d'immeubles dépendant de la communauté par les époux était nul pour le tout d'une nullité absolue faute de signature du mari et n'était pas susceptible de confirmation.