CORAIL PULL

• cc · comm

  N° 17-16.679

  19 sept. 2018

  rejet

  Il résulte de l'article L. 173-24 du code des assurances que la constitution d'un fonds de limitation de responsabilité, qui n'est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l'assignation en paiement de l'indemnité d'assurance, fait perdre à la victime son droit d'agir directement contre l'assureur en paiement de cette indemnité, cette dernière ayant été affectée spécialement et exclusivement au fonds de limitation. En conséquence doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté qu'à la date à laquelle elle statuait, un fonds de limitation avait été constitué pour le règlement des créances nées de l'abordage survenu entre deux navires, déclare irrecevable l'action directe contre l'assureur de l'un d'entre eux

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• cc · civ2

  N° 18-15.435

  9 mai 2019

  cassation

  L'accord tacite au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, ne peut résulter de l'annulation par la commission de recours amiable de l'organisme du redressement opéré au terme des opérations de contrôle par l'inspecteur du recouvrement

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• cc · civ2

  N° 05-10.250

  13 juil. 2006

  cassation

  Ne présente pas les caractères de la force majeure seule de nature à exonérer en totalité la SNCF de sa responsabilité encourue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil le comportement d'un voyageur démuni de billet, décédé en chutant d'un train, qui, pour ouvrir la porte du wagon dans lequel il se trouvait, a forcé le plombage du système de neutralisation de la fermeture automatique de cette porte.

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• cc · cr

  N° 83-90.363

  4 nov. 1983

  rejet

  La mention portée dans l'arrêt, suivant laquelle, après les réquisitions du ministère public, l'avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie, implique que l'ordre chronologique établi par l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale a été respecté, sans qu'il soit nécessaire d'énoncer expressément que "le prévenu ou son conseil a eu la parole le dernier". En raison de l'alternative résultant des termes mêmes dudit article il n'importe, pour que la loi soit respectée, que ce soit le prévenu lui-même ou son défenseur qui ait eu la parole le dernier.

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• cc · civ3

  N° 14-13.056

  1 juil. 2015

  cassation

  Le juge des loyers saisi d'une demande en fixation du loyer du bail renouvelé ne peut le fixer par palier à compter du renouvellement en fonction des révisions triennales qui auraient pu intervenir sans constater être aussi saisi d'une demande de révision triennale dans les formes et conditions prévues aux articles L. 145-37 et R. 145-20 du code de commerce

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• cc · comm

  N° 75-14.034

  28 févr. 1977

  rejet

  La renonciation formelle du défendeur au pourvoi dans la mémoire en défense, à se prévaloir d'une partie de la décision déférée rend irrecevable, faute d'intérêt, le moyen dirigé contre ce chef de la décision.

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• cc · civ3

  N° 16-15.958

  27 avr. 2017

  cassation

  Selon l'article 37 du code de déontologie des architectes, l'architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi n° 77-2 sur l'architecture du 3 janvier 1977. Le maître de l'ouvrage n'est pas redevable des sommes exposées par le maître d'oeuvre pour rémunérer un sous-traitant lorsque le recours à la sous-traitance est interdit

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• cc · cr

  N° 74-93.055

  24 avr. 1975

  irrecevabilite

  VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.

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• cc · civ1

  N° 90-11.241

  30 mars 1994

  rejet

  Ayant relevé qu'une attestation d'assurances retrouvée à bord d'un aéronef accidenté, bien qu'elle ne comportât aucune précision sur l'identité du souscripteur, permettait de déterminer l'objet, la durée et l'étendue de la garantie, une cour d'appel retient à bon droit que cette attestation constituait au sens des articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances, une note de couverture qui sans être soumise à aucune condition de forme, engage l'assureur.

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• cc · comm

  N° 90-19.006

  15 déc. 1992

  cassation

  S'agissant d'une vente commerciale, l'acquéreur, aurait-il été mis en possession de l'objet de la vente, peut demander la réduction du prix en cas d'inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance. Viole dès lors les articles 1610 et 1184 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter une société de sa demande en réduction du prix de cession d'un fonds de commerce à proportion des éléments du fonds non livrés par le vendeur, retient que, la réduction judiciaire du prix étant un démembrement de la résolution judiciaire de la vente et l'article 1610 du Code civil n'autorisant pas l'acquéreur à cumuler l'action en exécution et l'action en résolution, la société qui avait demandé à entrer en possession du fonds s'interdisait par là même de réclamer la réduction du prix.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE