CORAIL CARRELAGE

• cc · comm

  N° 17-16.679

  19 sept. 2018

  rejet

  Il résulte de l'article L. 173-24 du code des assurances que la constitution d'un fonds de limitation de responsabilité, qui n'est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l'assignation en paiement de l'indemnité d'assurance, fait perdre à la victime son droit d'agir directement contre l'assureur en paiement de cette indemnité, cette dernière ayant été affectée spécialement et exclusivement au fonds de limitation. En conséquence doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté qu'à la date à laquelle elle statuait, un fonds de limitation avait été constitué pour le règlement des créances nées de l'abordage survenu entre deux navires, déclare irrecevable l'action directe contre l'assureur de l'un d'entre eux

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 05-10.250

  13 juil. 2006

  cassation

  Ne présente pas les caractères de la force majeure seule de nature à exonérer en totalité la SNCF de sa responsabilité encourue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil le comportement d'un voyageur démuni de billet, décédé en chutant d'un train, qui, pour ouvrir la porte du wagon dans lequel il se trouvait, a forcé le plombage du système de neutralisation de la fermeture automatique de cette porte.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 14-13.056

  1 juil. 2015

  cassation

  Le juge des loyers saisi d'une demande en fixation du loyer du bail renouvelé ne peut le fixer par palier à compter du renouvellement en fonction des révisions triennales qui auraient pu intervenir sans constater être aussi saisi d'une demande de révision triennale dans les formes et conditions prévues aux articles L. 145-37 et R. 145-20 du code de commerce

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 16-15.958

  27 avr. 2017

  cassation

  Selon l'article 37 du code de déontologie des architectes, l'architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi n° 77-2 sur l'architecture du 3 janvier 1977. Le maître de l'ouvrage n'est pas redevable des sommes exposées par le maître d'oeuvre pour rémunérer un sous-traitant lorsque le recours à la sous-traitance est interdit

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 90-11.241

  30 mars 1994

  rejet

  Ayant relevé qu'une attestation d'assurances retrouvée à bord d'un aéronef accidenté, bien qu'elle ne comportât aucune précision sur l'identité du souscripteur, permettait de déterminer l'objet, la durée et l'étendue de la garantie, une cour d'appel retient à bon droit que cette attestation constituait au sens des articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances, une note de couverture qui sans être soumise à aucune condition de forme, engage l'assureur.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 90-19.006

  15 déc. 1992

  cassation

  S'agissant d'une vente commerciale, l'acquéreur, aurait-il été mis en possession de l'objet de la vente, peut demander la réduction du prix en cas d'inexécution partielle par le vendeur de son obligation de délivrance. Viole dès lors les articles 1610 et 1184 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter une société de sa demande en réduction du prix de cession d'un fonds de commerce à proportion des éléments du fonds non livrés par le vendeur, retient que, la réduction judiciaire du prix étant un démembrement de la résolution judiciaire de la vente et l'article 1610 du Code civil n'autorisant pas l'acquéreur à cumuler l'action en exécution et l'action en résolution, la société qui avait demandé à entrer en possession du fonds s'interdisait par là même de réclamer la réduction du prix.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 10-12.152

  7 déc. 2010

  rejet

  Les agents de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur habilités par le directeur général des Impôts à effectuer les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ont, comme le directeur des services fiscaux, qualité pour saisir l'autorité judiciaire de la demande d'autorisation exigée par la loi

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 87-45.326

  9 oct. 1991

  cassation

  En l'absence d'une volonté non équivoque du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé de se soumettre à une sanction disciplinaire entraînant une modification substantielle de ses conditions de travail s'analyse en un licenciement. Dès lors que la sanction proposée par le conseil de discipline et entérinée par l'employeur n'est ni injustifiée ni disproportionnée à la faute commise, le refus du salarié de s'y soumettre rend impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 90-13.127

  21 janv. 1992

  cassation

  Une cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain en considérant que le plan de continuation n'est pas suffisamment sérieux et en l'écartant.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 10-19.776

  24 juin 2014

  cassation

  Ne caractérise pas une situation de co-emploi entre la société et son président la cour d'appel qui ne démontre pas l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social qu'il exerçait dans cette société

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE