COQUIN

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00093

  4 mars 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00027

  30 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 13ème chambre

  N° 08/07467

  19 nov. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Organes - Liquidateur judiciaire - Responsabilité - La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, le liquidateur amiable se devant de provisionner le montant des créances litigieuses, de différer la clôture de la liquidation jusqu'au terme de la procédure en cours et, si l'actif social était insuffisant, de solliciter l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société. Il s'en suit qu'engage sa respon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 86-95423

  12 juin 1987

  Rejet

  COMPETENCE - Compétence personnelle - Membres du Gouvernement - Crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions - Compétence exclusive de la Haute Cour de justice Il résulte de la combinaison des alinéas 1er et 2 de l'article 68 de la Constitution que les membres du Gouvernement, en cas de crimes ou de délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, sont poursuivis et jugés dans les conditions et suivant les formes de procédure applicables à la mise en accusation du Président de la Rép

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE