COPY

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/7261

  10 mai 2022

  0

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/7506

  8 mars 2022

  0

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/284977

  9 juil. 2020

  Autre décision avant dire droit

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000158

  30 janv. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Régularisation - Exclusion - Cas - Conclusions au fond énonçant les chefs du jugement critiqués CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Violation - Défaut - Cas - Déclaration d'appel - Nullité - Absence de mention des chefs de jugement critiqués PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04013

  9 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 08/08774

  18 mars 2010

  PUBLICITE COMMERCIALE En vertu de l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993, tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat de mandat écrit. Ce contrat fixe les conditions de la rémunération du mandataire. La remise accordée aux annonceurs ne constitue pas une commission des agences de publicité, la rémunération de l

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/17734

  26 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0063

  N° 07/02791

  25 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  14 avr. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Bail commercial - Résiliation - Causes - /JDF Le silence gardé par le liquidateur de la société prestataire de service à une lettre de la locataire du matériel dénonçant le contrat de location ne saurait suffire à établir la résiliation amiable du contrat de prestations à la date de la liquidation. La locataire ne peut donc valablement soutenir que le contrat de maintenance a été résilié entre les parties et que cette résiliation aurait pour

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  30 nov. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur Le contrat de travail conclut sans détermination de durée peut cesser à l'initiative de l'unes des parties contractantes sous réserve de l'application des règles définies par le code du travail en matière de démission et de licenciement. La démission ou le licenciement ne se présument pas et ne se déduisent pas de l'absence de travail effectif. Dès lors, un salarié ne peut contraindre son employeur à prendre l'initiative d

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE