COPROPRIETE ROCHE

• cc · civ3

  N° 16-24.646

  19 oct. 2017

  rejet

  Le mandat du syndic doit être en cours au jour de l'envoi des convocations à une assemblée générale de copropriétaires. Dès lors, une cour d'appel n'est pas tenue de rechercher s'il a expiré au jour de la réception de ces convocations ou de la tenue de l'assemblée générale

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• cc · civ3

  N° 11-25.198

  4 avr. 2013

  rejet

  Une cour d'appel qui relève que des travaux de ravalement ont pour objet de maintenir l'étanchéité nécessaire à la destination de l'immeuble et constituent une opération de restauration lourde, d'une ampleur particulière compte tenu de la valeur architecturale de l'immeuble et de son exposition aux embruns océaniques, peut en déduire que ces travaux participent de la réalisation d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil

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• cc · civ3

  N° 72-13.827

  11 déc. 1973

  cassation

  NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, AYANT CONDAMNE UN PROMOTEUR A REPARER LES DOMMAGES SUBIS, DU FAIT DE MALFACONS, PAR LES ACQUEREURS DES APPARTEMENTS A L'EGARD DE QUI IL ETAIT TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT, LIMITE LA GARANTIE DUE PAR L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR SANS RECHERCHER LA FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE QU'AURAIT COMMISE LE PROMOTEUR DANS L'EXECUTION DU CONTRAT LE LIANT A CES DERNIERS.

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• cc · civ1

  N° 71-11.826

  3 juil. 1973

  rejet

  STATUANT SUR UNE ACTION TENDANT A FAIRE CESSER UNE INDIVISION EXISTANT ENTRE LES DEUX COPROPRIETAIRES D'UNE MONTAGNE, LES JUGES DU FOND NE VIOLENT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE, EN VUE DE LA REALISATION DU PARTAGE EN NATURE EN DEUX LOTS, ILS LAISSENT SUBSISTER A LA LIMITE DE CEUX-CI UNE SOURCE INDIVISE ET, DETERMINANT LES MODALITES NECESSAIRES A LA REPARTITION DES EAUX, ILS PREVOIENT QUE, MOYENNANT DES AMENAGEMENTS PEU ONEREUX, LA SOURCE LITIGIEUSE DEMEUREE EN COPROPRIETE POURRAIT DESSERVIR LES DEUX LOTS.

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• cc · civ3

  N° 83-15.728

  11 déc. 1984

  cassation

  L'associé d'une société civile immobilière ayant pour objet la vente d'appartements en état futur d'achèvement, est tenu en cette seule qualité, sans qu'il y ait à relever une faute de gestion de sa part, du passif né de l'inexécution d'obligations et d'engagements pris par la société à une époque où il était encore associé, dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 devenu l'article L211-2 du Code de la construction et de l'habitation.

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• cc · civ2

  N° 18-26.685

  25 juin 2020

  rejet

  Les dispositions de l'article 125, alinéa 1, du code de procédure civile selon lesquelles les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ne sont pas applicables aux formalités prévues à peine de caducité. Ayant constaté que la caducité de l'appel n'était invoquée par les intimés que dans le corps de leurs écritures, la cour d'appel qui n'était pas tenue de relever d'office cette caducité, en a exactement déduit qu'en application de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, elle n'avait pas à statuer sur cette prétention

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• cc · civ3

  N° 17-13.574

  8 févr. 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 18-15.309

  28 nov. 2019

  cassation

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• cc · civ3

  N° 91-21.225

  22 juin 1993

  rejet

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• cc · civ3

  N° 15-14.759

  31 mars 2016

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE