COPROPRIETE RESIDENCE TALLEYRANT 014

• cc · soc

  N° 02-40.010

  10 mars 2004

  rejet

  Les dispositions de l'article 16 de l'Accord collectif du 19 décembre 1985 des Caisses d'épargne et de prévoyance aux termes duquel une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle à chaque salarié du réseau, chef de famille, n'étant assorties d'aucune restriction, il s'ensuit que doit percevoir cette prime tout salarié du réseau des Caisses d'épargne dont le conjoint, salarié d'un autre employeur, perçoit un supplément de rémunération au titre des enfants dont ils ont la charge ou à l'entretien desquels ils contribuent.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 80-80.014

  14 avr. 1982

  rejet

  La déchéance de l'autorité parentale, prononcée en application de l'article 378-1, du Code civil, ne constitue pas une sanction à l'égard des parents, mais une mesure de protection vis-à-vis de l'enfant. Dès lors, la reconnaissance, au pénal, de l'irresponsabilité, pour démence, des parents poursuivis pour violences sur la personne de leur enfant, ne fait pas obstacle au prononcé de la déchéance de l'autorité parentale à la suite des faits ayant provoqué les poursuites pénales, terminées par un non lieu.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 64-70.0146470015

  14 mai 1965

  rejet

  MEME SI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A ETE SAISI EN TEMPS UTILE D'UNE REQUETE RELATIVE AU DROIT DE PROPRIETE QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT AVOIR SUR LES PARCELLES EXPROPRIEES , LE MAGISTRAT, QUI EST SANS QUALITE POUR STATUER SUR LE FOND DU DROIT OU LA QUALITE DU RECLAMANT, PEUT PASSER OUTRE ET PRONONCER L'EXPROPRIATION A L'ENCONTRE DE LA SEULE PERSONNE DESIGNEE COMME PROPRIETAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 6 JUIN 1959.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 74-11.014

  18 mars 1975

  cassation

  SI L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'EXCLUT PAS L'ENTRAIDE PAR ECHANGE DE SERVICES EN MOYENS D'EXPLOITATION, LE BENEFICIAIRE D'UNE TELLE ENTRAIDE, AUQUEL A ETE PRETE UN MATERIEL AGRICOLE MU PAR UNE MOTEUR INANIME, DOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 ANCIEN DU CODE RURAL, SUPPORTER, COMME EXPLOITANT DU MOTEUR, LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT QUE CE MATERIEL LUI A CAUSE.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 18-10.214

  14 mars 2019

  cassation

  La circonstance que le règlement d'une copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à caractériser la création d'un syndicat secondaire des copropriétaires

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 22-19.623

  6 juil. 2023

  cassation

  En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne. Dès lors, viole ce principe, une cour d'appel qui, pour refuser d'allouer à la victime d'un dommage corporel une indemnisation au titre de ce poste, retient que celle-ci peut assumer, sans aide, les actes ordinaires de la vie quotidienne et n'est pas dans l'impossibilité de réaliser les tâches ménagères légères

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 17-27.526

  29 nov. 2018

  rejet

  Dans une résidence services soumise au statut de la copropriété, la reprise du recouvrement, directement par le syndicat de copropriété, des charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières prévues au règlement de copropriété ne nécessite pas de modification de ce règlement

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-14.889

  4 juin 2009

  rejet

  Dès lors qu'un règlement de copropriété énonce que les charges générales comprennent celles qui ne sont pas considérées comme spéciales, notamment les primes énumérées au chapitre relatif aux assurances, la cour d'appel qui retient qu'il existe une répartition des charges spéciales à une galerie marchande, mais qu'elle ne peut s'appliquer aux primes d'assurance qui sont souscrites dans l'intérêt de l'ensemble des copropriétaires, en déduit exactement que ces primes d'assurance constituent des charges générales

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 13-27.104

  18 févr. 2015

  rejet

  Dans une résidence de tourisme à destination para-hôtelière soumise au statut de la copropriété, les copropriétaires qui n'ont pas confié l'exploitation de leurs lots à la société qui la gère ne sont pas tenus de supporter les charges afférentes au contrat de réception, service de nature commerciale, qui ne présente aucune utilité objective pour leurs lots

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 10-20.276

  8 juin 2011

  rejet

  Une cour d'appel retient exactement que le droit à construire sur un lot transitoire n'est pas soumis aux règles d'autorisation de la copropriété dès lors que le règlement de copropriété prévoit que le titulaire de ce lot bénéficie du droit d'édification de tous bâtiments et constructions

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE