COPROPRIETE RESIDENCE LES TILLEULS

• cc · civ3

  N° 20-10.122

  3 déc. 2020

  cassation

  Le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de choses. Il en résulte que la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie, prévue par l'article 1733 du code civil, n'est pas applicable

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 13-19.080

  28 janv. 2015

  cassation

  Le syndicat des copropriétaires ne représente pas les copropriétaires dans la procédure, engagée sur le fondement de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation, pouvant aboutir à l'expropriation de l'immeuble en vue de sa réhabilitation ou de sa démolition

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 10-26.679

  24 oct. 2012

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 96-11.150

  1 oct. 1997

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 96-21.762

  30 juin 1998

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 00-14.769

  12 déc. 2001

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE