COPROPRIETE RESIDENCE CITE DU STADE

• cc · civ3

  N° 17-17.908

  23 mai 2019

  rejet

  Ayant constaté qu'un contrat préliminaire de réservation mentionnait la vente d'un deux pièces en duplex avec mise en place d'une copropriété tandis que l'acte authentique stipulait que les locaux achetés étaient à usage d'habitation et retenu exactement que peu importaient les modalités de gestion en résidence hôtelière de ce bien ou de l'immeuble dont il dépendait, une cour d'appel en a déduit à bon droit que le régime protecteur de la vente en l'état futur d'achèvement prévu par l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation était applicable

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• cc · civ3

  N° 91-15.316

  26 mai 1993

  rejet

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• cc · civ3

  N° 19-17.393

  17 sept. 2020

  rejet

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• cc · cr

  N° 15-87.376

  17 janv. 2017

  rejet

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• cc · civ1

  N° 19-17.021

  2 déc. 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE