COPROPRIETE RES LES JARDINS

• cc · civ3

  N° 07-12.268

  9 avr. 2008

  cassation

  Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom, ce qui n'est pas le cas d'un compte dans lequel apparaît le nom du syndic même s'il fonctionne comme un compte séparé du syndicat

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• cc · civ1

  N° 96-14.385

  20 janv. 1998

  cassation

  Les notaires sont tenus de veiller à l'efficacité des actes qu'ils reçoivent. Commet une faute le notaire qui omet d'informer l'acquéreur d'un immeuble du risque de remise en cause du droit de jouissance du bien qu'il acquiert, risque résultant de la contradiction entre plusieurs actes antérieurs afférents à ce bien.

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• cc · civ3

  N° 07-11.801

  27 mars 2008

  rejet

  Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune, fût-il affecté d'une quote-part de partie communes correspondant aux charges que son titulaire doit supporter, ne peut être assimilé à un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété

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• cc · civ1

  N° 62-13.114

  22 févr. 1965

  rejet

  SAISIS, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, D'UNE ACTION TENDANT A CONTRAINDRE LES AUTRES CO-PROPRIETAIRES A RENONCER A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN FORMANT JARDIN INTERIEUR ET CONSTITUANT L'UNE DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, CETTE RENONCIATION ETANT EXIGEE PAR LE MAIRE POUR AUTORISER DES TRAVAUX PROJETES PAR LE DEMANDEUR CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A APPLIQUER, SANS LES DENATURER, LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT, D'AILLEURS CONFORMES A CET EGARD A CELLES DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, LORSQUE, RELEVANT QUE LA DISPARITION DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI GREVANT ACTUELLEMENT LA COUR COMMUNE EST SUBORDONNEE A LA DECISION DES CO-PROPRIETAIRES DE DEMOLIR LES BATIMENTS EXISTANT AUTOUR DE CETTE COUR ET D'EN CONSTRUIRE D'AUTRES A L'EMPLACEMENT ACTUEL DE CELLE-CI, ILS RECONNAISSENT AUX CO-PROPRIETAIRES L'EXERCICE DE L'OPTION QUI RESULTE DE LA POSSIBILITE DE FAIRE DISPARAITRE LA SERVITUDE.

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• cc · civ3

  N° 05-14.441

  21 juin 2006

  cassation

  Le règlement de copropriété détermine l'étendue des droits des copropriétaires ; dès lors, viole l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 3 de cette loi, une cour d'appel qui pour débouter un acquéreur d'un lot de copropriété d'une demande tendant à la délivrance par son vendeur du droit de jouissance privatif sur un jardin, partie commune, compris dans ce lot selon le règlement de copropriété incluant l'état descriptif de division et mentionné dans l'acte authentique de vente, retient que le vendeur n'a pu céder plus de droits qu'il n'en avait lui-même, ayant accepté contre dédommagement par le constructeur de renoncer à ce droit, et que la désignation de l'acte authentique ne constituait qu'une erreur matérielle de rédaction

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• cc · pl

  N° 08-42.843

  5 mars 2010

  rejet

  La clause, non contestée, du règlement de copropriété instaurant une procédure d'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires avant le licenciement du personnel du syndicat des copropriétaires, emporte engagement unilatéral du syndicat dont les salariés peuvent se prévaloir. Une cour d'appel retient exactement qu'une telle procédure constituait une garantie de fond accordée au gardien et que son inobservation par le syndic avait pour effet de rendre sans cause réelle et sérieuse son licenciement

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• cc · civ3

  N° 76-13.136

  24 janv. 1978

  rejet

  La suppression de la copropriété d'un ensemble immobilier, dont la totalité des sols, y compris ceux où sont implantés les immeubles, sont restés communs malgré la jouissance exclusive laissée à chaque copropriétaire des sols non bâtis, exige l'unanimité des copropriétaires.

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• cc · civ3

  N° 85-18.163

  1 avr. 1987

  rejet

  L'arrêt qui relève que le jardin, le local vide-ordures, le passage sous l'immeuble, les couloirs, la cage d'escalier et les divers branchements généraux sont rangés par le règlement de copropriété soit dans les parties communes générales soit dans les parties communes spéciales au bâtiment B, en déduit exactement que les dépenses engagées pour leur nettoyage doivent être supportées par les copropriétaires proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives dans leurs lots.

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• cc · civ3

  N° 06-19.323

  5 déc. 2007

  rejet

  Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots

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• cc · civ3

  N° 13-25.974

  18 févr. 2015

  rejet

  En application de l'article 26, e, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable au litige, devenu 26, c, de la même loi en application de l'article 59 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, les décisions relatives aux modalités d'ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE