COPROPRIETE RES EUROPA E F G

• cc · civ3

  N° 72-11.330

  4 avr. 1973

  rejet

  EN RELEVANT QUE SUR LES TROIS SOLUTIONS PROPOSEES PAR L 'ARCHITECTE POUR LE RETABLISSEMENT D'UN CANAL D'IRRIGATION QUI AVAIT ETE PROVISOIREMENT DETOURNE, DURANT LE COURS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, DEUX DONT CELLE PRECONISEE PAR LUI ET RETENUE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, COMPORTAIENT LE PASSAGE SUR UN FONDS VOISIN ET QUE NON SEULEMENT IL N'AVAIT PAS SIGNALE CETTE ANOMALIE, MAIS QU'IL AVAIT PRESENTE UN PLAN POUVANT LAISSER CROIRE QU'IL N'EN ETAIT PAS AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE CET ARCHITECTE DEVAIT ETRE TENU DE LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS MISES A LA CHARGE DU MAITRE DE L'OUVRAGE SUR L'ACTION DU VOISIN.

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• cc · civ3

  N° 07-12.268

  9 avr. 2008

  cassation

  Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom, ce qui n'est pas le cas d'un compte dans lequel apparaît le nom du syndic même s'il fonctionne comme un compte séparé du syndicat

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• cc · civ3

  N° 16-24.701

  9 mai 2019

  rejet

  N'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, l'action en répétition de charges de copropriété payées par le preneur au bailleur sans que le bail ne le stipule

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• cc · comm

  N° 04-16.416

  15 nov. 2005

  rejet

  La créance de restitution des acomptes en conséquence de la caducité d'une vente prend naissance à la date de la caducité. Celle-ci étant, en l'espèce, postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, une cour d'appel a exactement décidé que cette créance n'était pas soumise à déclaration au passif.

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• cc · comm

  N° 73-12.259

  17 juil. 1974

  rejet

  EST JUSTIFIEE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COUR D'APPEL DECLARE PRESCRITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 367 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 L'ACTION EN NULLITE INTENTEE A L'ENCONTRE D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI N'AURAIT PAS COMPTE A L'ORIGINE SEPT ACTIONNAIRES AYANT PU VALABLEMENT LA FONDER, DU FAIT QUE TROIS D'ENTRE EUX N'AURAIENT PAS REMPLI LES CONDITIONS REQUISES PAR LES STATUTS POUR ETRE ACTIONNAIRES.

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• cc · comm

  N° 14-22.372

  27 sept. 2016

  rejet

  L'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément

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• cc · soc

  N° 69-40.312

  5 mai 1970

  rejet

  Ayant observé qu'un représentant de commerce contestait formellement avoir jamais démissionné, que l'employeur reconnaissait n'avoir pas exigé la confirmation écrite de la démission dont il faisait état, les juges du fond ont pu estimer que la preuve de la démission n'avait pas été rapportée et que la rupture du contrat incombait à l'employeur qui en avait pris l'initiative par une lettre dans laquelle il manifestait son intention de mettre fin au contrat.

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• cc · comm

  N° 76-15.121

  19 déc. 1978

  rejet

  La Cour d'appel qui constate, en appréciant souverainement la commune intention des parties, que deux sociétés de nationalité différente ayant inclus dans un contrat une clause attributive de compétence à une juridiction étrangère, avaient choisi cette dernière d'un commun accord pour se garantir un recours à la juridiction d'un "pays tiers" et dans le souci de faciliter la solution de leurs difficultés communes, peut décider qu'elles n'ont pu renoncer à l'application de cette clause.

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• cc · civ1

  N° 83-11.270

  4 mars 1986

  rejet

  L'action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant, ou le vendeur intermédiaire, pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue dès sa fabrication, est nécessairement de nature contractuelle.

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• cc · civ2

  N° 87-14.270

  27 mai 1988

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal de commerce qui après renvoi de l'affaire à une audience ultérieure déboute une partie de son opposition à une injonction de payer par jugement réputé contradictoire, sans qu'il résultât d'aucune mention du jugement ni du dossier de la procédure que cette partie eût été avisée, soit verbalement, soit par lettre simple, de la date du renvoi.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE