COPROPRIETE RES BRIENNE

• cc · comm

  N° 82-16.014

  21 mars 1984

  cassation

  Après avoir relevé que l'instruction administrative du 15 décembre 1939 accorde une exonération du droit de timbre en ce qui concerne les tickets des caisses enregistreuses des magasins, un jugement a pu retenir que cette tolérance administrative ne pouvait être étendue au-delà des cas précis dans lesquels elle avait été instaurée, faisant ainsi ressortir qu'un aéroport n'était pas fondé à invoquer pour les tickets de ses parcs de stationnement les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises par l'article L 80 A du livre des procédures fiscales.

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• cc · comm

  N° 83-11.876

  20 mars 1984

  cassation

  Le bref délai de l'action en garantie de l'article 1648 du code civil s'apprécie à partir de la date de la connaissance du vice par l'acheteur. Une Cour d'appel ne peut donc déclarer irrecevable l'appel en garantie formé par le vendeur de la chose livrée, sur le fondement du vice caché à l'encontre du fabricant au motif que l'appel en la cause de ce dernier, fait plus de deux ans après la livraison n'avait pas été formé à bref délai, alors qu'il ne pouvait agir avant d'avoir été lui-même assigné par son acquéreur.

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• cc · soc

  N° 77-14.780

  24 oct. 1978

  rejet

  L'accident survenu sur le parcours entre la résidence habituelle de la victime d'un accident du travail et l'endroit où elle a été temporairement appelée à travailler, constitue non un accident du travail mais un accident de trajet. Tel est le cas de l'accident dont a été victime un salarié en se rendant, dans la voiture d'un collègue, à un séminaire organisé par leur employeur, dans une localité autre que celle où il exerçaient leurs fonctions, dès lors que les participants au séminaire rentraient chez eux chaque soir après la fin des cours, sans être contraints par leur employeur de le faire, qu'ils pouvaient utiliser tel moyen de transport de leur choix et n'étaient pas rémunérés pendant la durée du trajet.

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• cc · civ3

  N° 07-12.268

  9 avr. 2008

  cassation

  Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom, ce qui n'est pas le cas d'un compte dans lequel apparaît le nom du syndic même s'il fonctionne comme un compte séparé du syndicat

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• cc · civ2

  N° 23-16.142

  3 avr. 2025

  cassation

  Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les activités judiciaires et juridiques, exercées à titre principal ou accessoire. En conséquence, l'avocat qui exerce une mission accessoire autorisée perçoit des honoraires dont la fixation relève de la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret susvisé

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• cc · civ1

  N° 73-10.691

  28 mai 1974

  rejet

  DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, STATUANT SUR DES DIFFICULTES RELATIVES A LA LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION, A REJETE LA REQUETE DE CERTAINS HERITIERS, QUI S 'OPPOSANT A L'HOMOLOGATION, DEMANDEE PAR D'AUTRES, DE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS, SOLLICITAIENT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE EN SOUTENANT QUE L'EXPERT PRECEDEMMENT DESIGNE N'AYANT PAS EVALUE LES IMMEUBLES, L'ESTIMATION DU NOTAIRE NE POUVAIT PALLIER CETTE CARENCE, DES LORS QUE LEDIT EXPERT A ETE NOMME EN REMPLACEMENT DE CELUI QUI AVAIT ETE PRIMITIVEMENT DESIGNE EN RAISON DE SES COMPETENCES EN MATIERE NOTARIALE, QUE SON RAPPORT NE COMPORTE PAS L 'ESTIMATION DES IMMEUBLES INDIVIS, QUE LE NOTAIRE LIQUIDATEUR QUI A DETERMINE LA VALEUR DE CEUX-CI A, EN L'ETAT DES ELEMENTS DONT IL DISPOSAIT, REMPLI LA MISSION POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE COMMIS, QU 'IL N'A DONC PAS PROCEDE PAR DELEGATION DES POUVOIRS DE L'EXPERT ET QUE TOUTES LES PARTIES ONT EU LA POSSIBILITE DE PRESENTER AU NOTAIRE LEURS OBSERVATIONS, DE LES FAIRE CONSIGNER PAR LUI AU PROCES-VERBAL ET DE SAISIR LE TRIBUNAL DE LEURS CONTESTATIONS.

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• cc · cr

  N° 63-92.308

  4 juin 1964

  rejet

  L'INSTITUTION DE SECTEURS D'INTERDICTION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION CREE AUTOUR D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEXTE AYANT RECU VALEUR LEGISLATIVE PAR L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, NE PEUT ETRE DECIDEE PAR DECRET, CAR ELLE AJOUTE A LA LOI UNE ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES QUE LA LOI SEULE POUVAIT PREVOIR. IL EN RESULTE QUE LA CONDAMNATION D'UN COMMERCANT DE CE CHEF DOIT ETRE CASSEE (ARRET N° 1) ET QUE LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL CONTRE UNE DECISION DE RELAXE PRONONCEE SUR LE MEME CHEF D'INCULPATION, ET BIEN QUE PAR D'AUTRES MOTIFS, DOIT ETRE REJETE (ARRET N° 2).

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• cc · comm

  N° 61-12.253

  4 janv. 1965

  rejet

  L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 DISPOSE QUE, DANS LES INSTANCES EN COURS, LA MISE EN DEMEURE EFFECTUEE PAR LE BAILLEUR AVANT LA PUBLICATION SE LA LOI SERA CONSIDEREE COMME VALABLEMENT FAITE, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, A LA SEULE CONDITION QU'ELLE AIT PRECISE LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INVOQUE, MAIS N'EXIGE PAS QU'ELLE AIT REPRODUIT LES TERMES DE LA LOI - A LAQUELLE ELLE EST NECESSAIREMENT ANTERIEURE - SELON LESQUELS L'INFRACTION REPROCHEE NE SERA INVOQUEE QUE SI ELLE S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE PENDANT UN MOIS.

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• cc · cr

  N° 69-90.919

  5 nov. 1969

  cassation

  Le délit de tromperie sur les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de la marchandise vendue n'existe que s'il y a eu intention frauduleuse. Tout jugement ou arrêt doit, à peine de nullité constater les circonstances d'où se déduit cette mauvaise foi. La loi n'a créé, relativement à ce délit, aucune présomption de culpabilité (1).

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• cc · cr

  N° 69-90.898

  22 janv. 1970

  rejet

  Les dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 modifiée par la loi du 9 juillet 1965 applicables pour la constatation, la poursuite et la répression des infractions à l'ordonnance du 22 septembre 1967 sur l'organisation des marchés d'intérêt national ne sont pas irréductiblement incompatibles avec les dispositions des articles 2, 3 et 85 du Code de procédure pénale, spécialement en raison de l'éventualité d'une transaction (1). Celle-ci comportant nécessairement la reconnaissance de l'infraction suffit à justifier l'intérêt de la partie civile à la mise en oeuvre des poursuites. La Chambre syndicale des négociants commissaires en fruits et légumes de Bordeaux et de sa région est recevable en sa constitution de partie civile pour obtenir la réparation du préjudice, qui résulte de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession par les commerçants qui, en violation de l'ordonnance susvisée, vendent en gros des fruits et légumes, à l'intérieur du périmètre de protection du marché d'intérêt national de Bordeaux-Brienne.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE