COPROPRIETE RCE IMPERATRICE

• cc · comm

  N° 06-14.698

  15 janv. 2008

  cassation

  En l'état de constatations dont il résultait que le demandeur n'était investi d'aucun pouvoir de négocier les contrats, la cour d'appel a exactement rejeté sa prétention au bénéfice du statut d'agent commercial

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• cc · cr

  N° 99-84.796

  3 mai 2000

  rejet

  L'appréciation du maire sur la fausseté des renseignements fournis lors d'une demande de permis de construire ne saurait constituer une diffamation dès lors que la loi du 11 juillet 1979 impose à l'Administration de motiver en droit et en fait certaines décisions à caractère individuel notamment celles rapportant une décision créatrice de droits et qu'un retrait d'acte administratif doit intervenir dans le délai du recours contentieux ou sans condition de délai si l'acte a été obtenu frauduleusement..

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• cc · civ1

  N° 86-15.524

  13 avr. 1988

  rejet

  Les conséquences de l'atteinte à la vie privée d'une personne ou de la violation du droit qu'elle possède sur son image relèvent de la loi du lieu où ces faits ont été commis.

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• cc · civ2

  N° 75-12.912

  23 juin 1976

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 301 alinéa 2 du Code civil après avoir constaté l'absence de préjudice matériel, sans répondre aux conclusions invoquant un préjudice moral.

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• cc · civ3

  N° 69-14.315

  13 mai 1971

  rejet

  LES BENEFICIAIRES D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, BIEN QUE N 'ETANT PAS PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, ONT QUALITE POUR AGIR CONTRE CEUX D'ENTRE EUX QUI EXCEDANT LES LIMITES DETERMINEES PAR L 'ACTE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE, L'AGGRAVENT ET LEUR CAUSENT DE CE FAIT UN PREJUDICE.

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• cc · soc

  N° 20-11.861

  26 janv. 2022

  cassation

  Il résulte de l'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des articles 2, 3 et 5 de l'accord collectif d'entreprise n° 45 du 25 juillet 2002 relatif au règlement des dépassements d'horaires et de travail exceptionnel au sein de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest (CRCO), que les repos compensateurs de remplacement, qui ont pour objet de compenser les heures de travail accomplies au-delà de 39 heures par semaine, ne peuvent être confondus avec les jours de repos sur l'année accordés en contrepartie d'heures de travail accomplies entre 35 et 39 heures, ces jours de repos, au titre de la réduction du temps de travail, étant les seuls visés par l'accord collectif, en ce qu'il impose que les jours de repos de réduction du temps de travail (RTT) soient soldés avant le 31 décembre de l'année

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• cc · civ3

  N° 16-26.072

  18 janv. 2018

  cassation

  La division d'un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires

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• cc · civ3

  N° 10-20.276

  8 juin 2011

  rejet

  Une cour d'appel retient exactement que le droit à construire sur un lot transitoire n'est pas soumis aux règles d'autorisation de la copropriété dès lors que le règlement de copropriété prévoit que le titulaire de ce lot bénéficie du droit d'édification de tous bâtiments et constructions

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• cc · civ3

  N° 17-14.168

  22 mars 2018

  rejet

  Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un état descriptif de division

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• cc · civ3

  N° 93-12.692

  28 juin 1995

  rejet

  L'appel interjeté par un syndicat de copropriétaires est recevable dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires avait subordonné l'acquiescement à certaines conditions et que ces conditions n'étaient pas réalisées lorsqu'une assemblée ultérieure est revenue sur sa décision et a chargé le syndic d'interjeter appel.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE