COPROPRIETE RCE GROTTE 2

• cc · comm

  N° 06-14.698

  15 janv. 2008

  cassation

  En l'état de constatations dont il résultait que le demandeur n'était investi d'aucun pouvoir de négocier les contrats, la cour d'appel a exactement rejeté sa prétention au bénéfice du statut d'agent commercial

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• cc · civ3

  N° 12-21.978

  24 sept. 2014

  rejet

  En application des articles R. 158-1 et R. 159 du code du domaine de l'Etat, devenus les articles R. 2331-1 et R. 2331-2 du code général de la propriété des personnes publiques, l'administration chargée des Domaines a seule qualité pour suivre les instances intéressant le droit de propriété et les droits réels de l'Etat. Dès lors, la cour d'appel qui relève que les demandeurs ont assigné "l'Etat, représenté par le ministre de la culture" en contestation de son droit de propriété en déduit exactement que cette action est irrecevable

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• cc · civ3

  N° 70-10.610

  12 oct. 1971

  rejet

  DES LORS QUE LES JUGES ONT PU ESTIMER QU'UNE CESSION DE BAIL AVAIT ETE CONCLUE FRAUDULEUSEMENT ENTRE LE LOCATAIRE PRINCIPAL ET LE CESSIONNAIRE POUR DEPOSSEDER LE SOUS-LOCATAIRE DE L'EXPLOITATION, LE CESSIONNAIRE N'A PLUS QUALITE POUR OPPOSER A LA VICTIME DE SES AGISSEMENTS LE DEFAUT DE PUBLICITE DE SON DROIT DE SOUS-LOCATION, LA FRAUDE FAISANT EXCEPTION A TOUTES LES REGLES.

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• cc · comm

  N° 89-19.518

  12 mai 1992

  cassation

  Seule une clause attributive de juridiction valable au regard de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 peut faire échapper l'appelé en garantie à la compétence, fondée sur l'article 6.2 de la même Convention, de la juridiction saisie de la demande originaire.

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• cc · civ3

  N° 01-70.106

  15 févr. 2006

  cassation

  Le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, les actes de recouvrement ou d'exécution accomplis par l'administration fiscale sur le fondement d'un arrêt fixant des indemnités d'expropriation n'emportent pas présomption d'acquiescement à cette décision.

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• cc · civ3

  N° 72-14.610

  29 janv. 1974

  cassation

  DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ACCORDE LE BENEFICE DE LA REPRISE A UN PROPRIETAIRE EXERCANT LA PROFESSION DE COURTIER EXPERT, AU MOTIF ERRONE QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCOMPATIBILITE ENTRE L 'EXERCICE D'UNE AUTRE PROFESSION ET CELUI DU DROIT DE REPRISE, SANS RECHERCHER SI LE BENEFICIAIRE POURRAIT SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, ET NE SE BORNERAIT PAS A UN TRAVAIL DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE.

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• cc · civ1

  N° 63-10.900

  29 mars 1965

  rejet

  LES COPIES DES COPIES MEME DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1335 DU CODE CIVIL, NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES QUE LORSQU'IL S'AGIT D'UN FAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE PROUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTION. ET LA CERTIFICATION DE CONFORMITE DU MAIRE NE SAURAIT DISPENSER DE LA PRODUCTION DU TITRE EN ORIGINAL LORSQUE LA PARTIE, A QUI ELLE EST OPPOSEE LE DEMANDE.

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• cc · civ2

  N° 69-10.987

  19 févr. 1970

  cassation

  Si aux termes de l'article 806 du Code de procédure civile le juge des référés est compétent en principe pour statuer provisoirement sur l'exécution d'un titre exécutoire, il ne l'est plus lorsqu'une instance a été antérieurement engagée sur la validité du titre et est encore pendante devant le juge du fond. Les juges d'appel statuant en référé ne peuvent donc pas infirmer une ordonnance ayant rétracté, sur tierce-opposition du bailleur, une ordonnance d'expulsion rendue à la requête du cessionnaire du bail contre le cédant, dès lors qu'une instance en nullité de la cession du bail introduite antérieurement par le bailleur était pendante devant le tribunal de grande instance.

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• cc · soc

  N° 73-40.361

  4 juil. 1974

  rejet

  AYANT RELEVE QUE, PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT, UN REPRESENTANT DE COMMERCE S'ETAIT MIS D'ACCORD AVEC DEUX AUTRES REPRESENTANTS POUR SE SUBSTITUER A LEUR EMPLOYEUR EN USURPANT SA CLIENTELE ET EN CREANT A CET EFFET UNE SOCIETE, LAQUELLE AVAIT PREVENU LES CLIENTS DE L'EMPLOYEUR QU'ELLE CONTINUAIT L'ACTIVITE ANTERIEURE, CE QUI AVAIT PROVOQUE DANS LA CLIENTELE DE L'EMPLOYEUR UNE CONFUSION PREJUDICIABLE A CELUI-CI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES MANOEUVRES DE CE REPRESENTANT CONSTITUENT DES FAUTES LOURDES DE NATURE A LE PRIVER DE SON DROIT A INDEMNITE DE CONGES PAYES.

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• cc · civ2

  N° 03-10.837

  10 juin 2004

  rejet

  Une personne ayant péri par noyade alors qu'elle se trouvait dans une crique étroite aux parois abruptes en bord de mer, une cour d'appel qui retient souverainement que l'accident a été provoqué par des vagues qui ont déferlé dans la crique, déséquilibrant la victime, et que ces vagues ont été déclenchées par le passage d'un navire qui avait infléchi son cap en passant devant le lieu de l'accident peu avant qu'il ne survienne, aucun autre bateau pouvant être à l'origine des vagues n'étant alors passé au large, peut en déduire que ce navire a été l'instrument du dommage.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE